Vertaling van "international human rights treaties which form " (Nederlands → Frans) :

10. Alarmed, at the same time, about certain practices which violate most fundamental human rights and freedoms and are contrary to international human rights treaties which form the cornerstone of post-World War II human rights protection, such as indefinite imprisonment of foreign citizens without charge and without examining the legality of their detention by an independent and impartial tribunal, degrading treatment during interrogations, the interception of private communications without subsequently informing those concerned, extradition to countries likely to apply the death penalty or use torture or ill-treatment, and detention and harassment on the grounds of political or religious activity,
10. S'inquiétant en même temps de certaines pratiques qui enfreignent les droits de l'homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l'homme qui constituent le pilier de la protection des droits de l'homme instituée après la deuxième guerre mondiale, telles que l'incarcération indéfinie d'étrangers sans inculpation précise, ni possibilité de faire examiner la légalité de leur détention par un tribunal indépendant et impartial, le traitement dégradant au cours des interrogatoires, l'interception des communications privées sans que les intéressés en soient par la suite informés, l'extradition vers des pays susceptibles d'appliquer la peine de mort ou la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention et les agressions au nom du militantisme politique ou religieux,

– gelet op de 64ste zitting van de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties, met name de toen aangenomen resoluties getiteld "Towards global partnerships", "Women in development", "International Strategy for Disaster Reduction", "Harmony with Nature", "Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran", "Promotion of equitable geographical distribution in the membership of the human rights treaty bodies", "Enhancement of international cooperation in the field of human rights", "Globalisation and its impact on the full enjoyment of all human rights", "Strengthening United Nations action in the field of human rights through the promotion of international cooperation and the importance of non-selectivity, impartiality and objectivity", "Promotion of a democratic and equitable international order", "Rights of the child", "The girl child", "Report of the Human Rights Council", "Protection of global climate for present and future generations of humankind", "Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty", "Towards a nuclear-weapon-free world: accelerating the implementation of nuclear disarmament commitments", "Nuclear disarmament", en "Promotion of multilateralism in the area of disarmament and non proliferation",
– vu la 64Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur le thème "Vers des partenariats mondiaux", "Participation des femmes au développement", "Stratégie internationale de prévention des catastrophes", "Harmonie avec la Nature", "Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran", "Promotion d'une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme", "Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme", "La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l'homme", "Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité", "Promotion d'un ordre international démocratique et équitable", "Droits de l'enfant", "Les filles", "Rapport du Conseil des droits de l'homme", "Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures", "Traité d'interdiction complète des essais nucléaires", "Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire", "Désarmement nucléaire", "Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération",

– gelet op de 64ste zitting van de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties, met name de toen aangenomen resoluties getiteld „Towards global partnerships” , „Women in development” , „International Strategy for Disaster Reduction” , „Harmony with Nature” , „Situation of human rights in the Islamic Republic of Iran” , „Promotion of equitable geographical distribution in the membership of the human rights treaty bodies” , „Enhancement of international cooperation in the field of human rights” , „Globalisation and its impact on the full enjoyment of all human rights” , „Strengthening United Nations action in the field of human rights through the promotion of international cooperation and the importance of non-selectivity, impartiality and objectivity” , „Promotion of a democratic and equitable international order” , „Rights of the child” , „The girl child” , „Report of the Human Rights Council” , „Protection of global climate for present and future generations of humankind” , „Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty” , „Towards a nuclear-weapon-free world: accelerating the implementation of nuclear disarmament commitments” , „Nuclear disarmament” , en „Promotion of multilateralism in the area of disarmament and non proliferation” ,
– vu la 64e Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur le thème «Vers des partenariats mondiaux» , «Participation des femmes au développement» , «Stratégie internationale de prévention des catastrophes» , «Harmonie avec la Nature» , «Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran» , «Promotion d'une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme» , «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» , «La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l'homme» , «Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité» , «Promotion d'un ordre international démocratique et équitable» , «Droits de l'enfant» , «Les filles» , «Rapport du Conseil des droits de l'homme» , «Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures» , «Traité d'interdiction complète des essais nucléaires» , «Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire» , «Désarmement nucléaire» , «Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération» ,

B. whereas achieving the MDGs, which correspond to a number of human rights (the right to education, health, decent housing, et c.) enshrined in the Universal Declaration of Human Rights, forms part of a broader approach seeking to promote sustainable development, justice, peace, good governance, and the rule of law,
B. Considérant que la réalisation des OMD, lesquels correspondent à un certain nombre de droits humains (le droit à l'éducation, à la santé, à un logement décent, ..) entérinés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, s'inscrit dans une approche plus large de promotion du développement durable, de la justice, de la paix, de la bonne gouvernance et de l' État de droit,

24. Reiterates the importance for the Republic of Moldova to adhere to the principles of democracy, the protection of human rights and the rule of law, including the independence of the judiciary, notes in this respect the controversial court decision against Valeriu Pasat, which raises concerns from the viewpoint of internationally accepted standards of justice, and recommends that the Parliamentary Team on Moldova explore thoroughly the legal and human rights aspects of the Pasat case and inform the Assembly of its findings;
24. Réaffirme qu'il est important que la République de Moldova adhère aux principes de la démocratie, de la protection des droits de l'homme et de l'état de droit, y compris au principe de l'indépendance de la justice, note à cet égard la décision controversée d'un tribunal contre Valeriu Pasat, préoccupante du point de vue de la conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de justice, et recommande à l'Equipe parlementaire sur la Moldova d'examiner de manière approfondie les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme de cette affaire, puis d'informer l'Assemblée de ses conclusions;

« 1. Each Party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international law and recognised as such by final and binding decisions of the International Military Tribunal, established by the London Agreement of 8 August 1945, or of any other international court established by relevant international instruments and whose jurisdiction is recognised by that Party.
« 1. la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.

− Trafficking in human beings is a modern form of slavery, a serious crime and a severe violation of fundamental human rights which reduces people to a state of dependency via threats, violence and humiliation.
– (EN) La traite des êtres humains constitue une forme d’esclavage moderne, une infraction grave et une violation flagrante des droits de l’homme fondamentaux et elle réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations.