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Traduction de «internationaux applicables entre » (Néerlandais → Français) :

Men zou dit aldus best vervangen door « confiscation conformément aux instruments internationaux applicables entre les États membres de l'Union européenne et à la loi belge ».

On pourrait donc remplacer ces mots par « confiscation conformément aux instruments internationaux applicables entre les États membres de l'Union européenne et à la loi belge ».


Men zou dit aldus best vervangen door « confiscation conformément aux instruments internationaux applicables entre les États membres de l'Union européenne et à la loi belge ».

On pourrait donc remplacer ces mots par « confiscation conformément aux instruments internationaux applicables entre les États membres de l'Union européenne et à la loi belge ».




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'internationaux applicables entre' ->

Date index: 2024-10-26
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