Vertaling van "aux instruments internationaux applicables entre " (Nederlands → Frans) :

Men zou dit aldus best vervangen door « confiscation conformément aux instruments internationaux applicables entre les États membres de l'Union européenne et à la loi belge ».
On pourrait donc remplacer ces mots par « confiscation conformément aux instruments internationaux applicables entre les États membres de l'Union européenne et à la loi belge ».

Luidens de Franse tekst gaat het om een « confiscation conformément aux instruments internationaux applicables et à la loi belge ».
Aux termes du texte français, il s'agit d'une « confiscation conformément aux instruments internationaux applicables et à la loi belge ».

E. gelet op artikel 19 van de Burundese Grondwet van 18 maart 2005 waarin staat dat « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.
E. considérant l’article 19 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 signifiant que « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.