Traduction de «investi dans » (Néerlandais → Français) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging Bij vonnis van 30 juni 2014 in zake de nv « L'Investy » tegen Jean-Louis Andry, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 18 september 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vragen gesteld : 1. « Is de in artikel 60 van de wet betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming bedoelde bepaling, met name in zoverre zij ten voordele van de consumenten een herroepingsbeding invoert in het kader van de verkopen aan de consument van goederen en diensten door een onderneming, bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat zij een verschil in behandeling invoert tussen twee categorieën van consumenten : enerzijds, de consument die een overeenkomst sluit met het oog op een goed of een dienst, op wie de bepaling met betrekking tot het in artikel 60 vervatte herroepingsbeding van toepassing is, en, anderzijds, de consument die een overeenkomst sluit om een onroerend goed aan te kopen en die ervan zou worden uitgesloten ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 30 juin 2014 en cause de la SA « L'Investy » contre Jean-Louis Andry, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 septembre 2014, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « La disposition visée à l'article 60 de la loi sur la pratique du marché et la protection du consommateur, notamment en ce qu'elle institue une clause de rétractation au bénéfice des consommateurs, dans le cadre des ventes au consommateur de biens et services effectués par une entreprise, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'elle instaure une différence de traitement entre deux catégories de consommateurs : d'une part, le consommateur qui contracte en vue d'un bien ou d'un service, auquel la disposition relative à la clause de rétractation inscrite à l'article 60 s'applique, et d'autre part, le consommateur qui contracte en vue d'acquérir un bien immeuble et qui en serait exclu ?

Bij vonnis van 30 juni 2014 in zake de nv « L'Investy » tegen Jean-Louis Andry, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 18 september 2014, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vragen gesteld :
Par jugement du 30 juin 2014 en cause de la SA « L'Investy » contre Jean-Louis Andry, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 septembre 2014, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé les questions préjudicielles suivantes :

De Civiele Lijst waarin artikel 89 van de Grondwet voorziet, heeft betrekking op « l'ensemble des moyens que l'État belge met à disposition du Chef de l'État pour lui permettre d'assumer avec dignité la plus haute fonction dont il est investi » (1) .
La Liste civile prévue à l'article 89 de la Constitution désigne « l'ensemble des moyens que l'État belge met à disposition du Chef de l'État pour lui permettre d'assumer avec dignité la plus haute fonction dont il est investi » (1) .

­ Artikel 1 paragraaf 2 : De Roemenen kozen voor de globale definitie « tout élément d'actif quelconque investi » in plaats van de verschillende categoriën « direct, indirect,en nature, en service, en numéraire ».
­ Article 1, paragraphe 2 : les Roumains préféraient la définition globale « tout élément d'actif quelconque investi », à différentes catégories « direct, indirect, en nature, en service, en numéraire ».

Na parafering werd deze paragraaf dan uiteindelijk definitief herschreven als volgt : « Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi dans tout secteur d'activité économique, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué».
Après le paraphe, ce paragraphe a été définitivement reformulé comme suit : « Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi dans tout secteur d'activité économique, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué».

Dat is overigens één van de aanbevelingen van het Réseau financement alternatif, dat uitdrukkelijk voorstelt dat « un pourcentage donné des capitaux des fonds de pension soit investi dans des fonds ou des entreprises socialement responsables » (8) .
Il s'agit d'ailleurs d'une des recommandations du Réseau financement alternatif, qui propose explicitement que « un pourcentage donné des capitaux des fonds de pension soit investi dans des fonds ou des entreprises socialement responsables » (8) .

2° beneden : " le Gouvernement wallon certifie que le titulaire est investi d'un mandat de police judiciaire - décret du 21 décembre 1989/arrêté royal du 15 septembre 1976/arrêté royal du 1 décembre 1975 (art. 3, 12°).
2° en-dessous " le Gouvernement wallon certifie que le titulaire est investi d'un mandat de police judicaire - décret du 21 décembre 1989/arrêté royal du 15 septembre 1976/arrêté royal du 1 décembre 1975 (article 3, 12°).

- blz. 34786, in artikel 3, tweede lid, a), 3°, dient te worden gelezen « entreprises d'investissement » in plaats van « entreprises d'investis-sement »;
- p. 34786, à l'article 3, alinéa 2, a), 3°, il y a lieu de lire « entreprises d'investissement » au lieu de « entreprises d'investis-sement »;