Vertaling van "its national legislation that should not exceed " (Nederlands → Frans) :

a) Make the right freely to choose their remunerated activities subject to the condition that the migrant worker has resided lawfully in its territory for the purpose of remunerated activity for a period of time prescribed in its national legislation that should not exceed two years;
a) subordonner l'exercice du droit au libre choix de l'activité rémunérée à la condition que le travailleur migrant ait résidé légalement sur son territoire en vue d'y exercer une activité rémunérée pendant la période prescrite par sa législation nationale, cette période ne devant pas excéder deux ans;

Any such limitation shall cease to apply to a migrant worker who has resided lawfully in its territory for the purpose of remunerated activity for a period of time prescribed in its national legislation that should not exceed five years.
Une telle limitation cesse d'être applicable à une travailleur migrant qui a résidé légalement sur son territoire en vue d'y exercer une activité rémunérée pendant la période prescrite par sa législation nationale, cette période ne devant pas excéder cinq ans.

However, the number of such meetings should not exceed the current level in order not to affect the core work of national parliaments.
Cependant, le nombre de ces rencontres ne devrait pas excéder le niveau actuel afin de ne pas affecter le travail interne des parlements nationaux.

5. Noting that parliamentarians, who have the sacred trust of the public to formulate the nation's laws, should not themselves be beyond the reach of the law,
5. Notant que les parlementaires, qui ont reçu du public la mission sacrée d'élaborer les lois de la nation, ne devraient pas se trouver eux-mêmes hors d'atteinte de la loi,

Wijzend op de International Code of Advertising Practice van de Internationale Kamer van Koophandel, waar in de artikelen 4.1 en 4.3 staat « Advertisements should not condone any form of discrimination, including that based upon race, national origin, religion, sex or age, nor should they in any way undermine human dignity » en « Advertisements should not appear to condone or incite violence, nor to encourage unlawful or reprehensible behaviour ».
Vu le Code international de pratiques loyales en matière de publicité élaboré par la Chambre de commerce internationale, qui dispose par le bais de ses articles 4.1 et 4.3 que « la publicité ne doit cautionner aucune forme de discrimination, y compris fondée sur la race, l'origine nationale, la religion, le sexe ou l'âge, ni porter en aucune façon atteinte à la dignité humaine » et que « la publicité ne doit contenir aucune incitation ni sembler cautionner ou encourager des comportements illicites ou répréhensibles ».