Vertaling van "juridiction de jugement " (Nederlands → Frans) :

In de Franse tekst van artikel 24, vierde lid, van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, vervangen bij de wet van 16 juli 2002 en gewijzigd bij de wet van 14 januari 2013, worden in de tweede zin de woorden “juridiction d’instruction” vervangen door de woorden “juridiction de jugement”.
Dans l’article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots “juridiction d’instruction” sont remplacés par les mots “juridiction de jugement”.

In de Franse tekst van artikel 24, vierde lid, van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, vervangen bij de wet van 16 juli 2002 en gewijzigd bij de wet van 14 januari 2013, worden in de tweede zin de woorden « juridiction d'instruction » vervangen door de woorden « juridiction de jugement ».
Dans l'article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots « juridiction d'instruction » sont remplacés par les mots « juridiction de jugement ».

Art. 3. In de Franse tekst van artikel 24, vierde lid, van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, vervangen bij de wet van 16 juli 2002 en gewijzigd bij de wet van 14 januari 2013, worden in de tweede zin de woorden " juridiction d'instruction" vervangen door de woorden " juridiction de jugement" .
Art. 3. Dans l'article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots " juridiction d'instruction" sont remplacés par les mots " juridiction de jugement" .

Een vorige spreker verwijst naar de Franse wet die als volgt luidt : « .constate que les faits objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement entrent dans le champ d'application de l'article 1 de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente».
Un précédent intervenant renvoie à la loi française, qui est libellée comme suit : « .constate que les faits objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement entrent dans le champ d'application de l'article 1 de la présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente ».

Evenzo zegt de « Conseil constitutionnel » van Frankrijk het volgende : « il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence » (Cons. const.
De même, selon le Conseil constitutionnel de France, « il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence » (Cons. const.

Op dezelfde wijze bepaalt artikel 462 van de Franse Code de procédure civile het volgende : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L'article 462 du Code de procédure civile français dispose quant à lui que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.