Vertaling van "woorden juridiction de jugement " (Nederlands → Frans) :

In de Franse tekst van artikel 24, vierde lid, van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, vervangen bij de wet van 16 juli 2002 en gewijzigd bij de wet van 14 januari 2013, worden in de tweede zin de woorden “juridiction d’instruction” vervangen door de woorden “juridiction de jugement”.
Dans l’article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots “juridiction d’instruction” sont remplacés par les mots “juridiction de jugement”.

In de Franse tekst van artikel 24, vierde lid, van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, vervangen bij de wet van 16 juli 2002 en gewijzigd bij de wet van 14 januari 2013, worden in de tweede zin de woorden « juridiction d'instruction » vervangen door de woorden « juridiction de jugement ».
Dans l'article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots « juridiction d'instruction » sont remplacés par les mots « juridiction de jugement ».

Art. 3. In de Franse tekst van artikel 24, vierde lid, van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, vervangen bij de wet van 16 juli 2002 en gewijzigd bij de wet van 14 januari 2013, worden in de tweede zin de woorden " juridiction d'instruction" vervangen door de woorden " juridiction de jugement" .
Art. 3. Dans l'article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots " juridiction d'instruction" sont remplacés par les mots " juridiction de jugement" .

In de Franse tekst van artikel 524bis, § 7, eerste lid, worden de woorden « à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux » vervangen door de woorden « à dater du jour où l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux a été ordonnée par le juge ».
À l'article 524bis, § 7, alinéa premier, les mots « à dater du jour du jugement ayant ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux » sont remplacés par les mots « à dater du jour où l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux a été ordonnée par le juge ».

In de Franse tekst van artikel 524bis, § 7, tweede lid, worden de woorden « le jugement rendu sur la culpabilité n'est pas encore coulé en force de chose jugée » vervangen door de woorden « la décision rendue sur la culpabilité n'est pas encore coulée en force de chose jugée ».
À l'article 524bis, § 7, alinéa 2, les mots « le jugement rendu sur la culpabilité n'est pas encore coulé en force de chose jugée » sont remplacés par les mots « la décision rendue sur la culpabilité n'est pas encore coulée en force de chose jugée ».

In het 2º van artikel 24 van het wetsontwerp wordt voorgesteld in het tweede lid van artikel 72 van de faillissementswet de woorden « les défaillants » te vervangen door de woorden « les créanciers qui ont omis de déclarer ou de confirmer leurs créances dans le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite ».
En son 2º, l'article 24 du projet de loi propose de remplacer à l'alinéa 2 de l'article 72 de la loi sur les faillites, les mots « les défaillants » par les mots « les créanciers qui ont omis de déclarer ou de confirmer leurs créances dans le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite ».