Vertaling van "l'accord de libre-échange " (Nederlands → Frans) :

M. stelt vast dat een vrijhandelsovereenkomst (VHO) tussen de Europese Unie en Colombia negatieve gevolgen kan hebben voor de mensenrechten van de meest kwetsbare bevolkingsgroepen, voor de sociale cohesie en voor het milieu, maar dat het Europees Parlement toch werkt aan de ratificatie van zo'n vrijhandelsovereenkomst en dat het dus belangrijk is « de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en considération dans tous les accords de libre-échange et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et d'élaborer des politiques efficaces pour protéger les droits de la population, en particulier des groupes marginalisés et défavorisés, contre les conséquences néfastes de ces accords » (cf. ESCR Committee van de Verenigde Naties — 2010);
M. considérant que, malgré la prévision d'impacts négatifs sur les droits humains des populations les plus vulnérables, sur la cohésion sociale, et sur l'environnement, un accord de libre échange (ALE) entre l'Union européenne et la Colombie est en voie de ratification par le Parlement européen et qu'il importe « de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en considération dans tous les accords de libre-échange et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et d'élaborer des politiques efficaces pour protéger les droits de la population, en particulier des groupes marginalisés et défavorisés, contre les conséquences néfastes de ces accords » (cf. Comité DESC des Nations unies — 2010);

- Monsieur le Président, tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfice réciproque et, franchement, je doute que ce soit le cas avec l'accord concernant la Corée du Sud.
- Monsieur le Président, tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfice réciproque et, franchement, je doute que ce soit le cas avec l’accord concernant la Corée du Sud.

Et c'est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l'accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.

Et enfin, comme vous l'avez promis, Monsieur le Commissaire, nous ne voulons pas d'application provisoire avant le vote définitif du Parlement européen sur cet accord de libre-échange.
Et enfin, comme vous l’avez promis, Monsieur le Commissaire, nous ne voulons pas d’application provisoire avant le vote définitif du Parlement européen sur cet accord de libre-échange.

In voorkomend geval wordt het Crisiscentrum ook door de Franse autoriteiten geïnformeerd op basis van het Accord de Coopération entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale nucléaire de Chooz et les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident (ensemble un échange de lettres) van 8 september 1998.
Dans ce cas, le Centre de crise serait également informé par les autorités françaises sur la base de l’ « Accord de Coopération entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale nucléaire de Chooz et les échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident (ensemble un échange de lettres) » du 8 septembre 1998.

In resolutie WHA57.19 stelt men vast dat de 57e Wereldgezondheidsassemblee de lidstaten met aandrang het volgende verzoekt : « 1) à élaborer des stratégies pour atténuer les effets néfastes de la migration des personnels de santé et en réduire le plus possible les répercussions négatives sur les systèmes de santé; 2) à formuler et appliquer des politiques et des stratégies qui permettraient de mieux retenir les personnels de santé, notamment — mais pas uniquement — par le renforcement des ressources humaines pour la planification et la gestion sanitaires ainsi que par la révision des salaires et l'application de systèmes d'incitations; 3) à recourir à des accords de gouvernement à gouvernement pour créer des programmes d'échange de personnels de santé comme mécanisme de lutte contre leur émigration; 4) à mettre en place des mécanismes pour atténuer, dans les pays en développement, l'effet négatif de la perte de personnels de santé du fait de leur émigration, notamment des moyens par lesquels les pays de destination appuieront le renforcement des systèmes de santé, en particulier le développement des ressources humaines, dans les pays d'origine des personnels ».
Dans la résolution WHA57.19, on y note que la 57 Assemblée mondiale de la Santé invite instamment les États membres « 1) à élaborer des stratégies pour atténuer les effets néfastes de la migration des personnels de santé et en réduire le plus possible les répercussions négatives sur les systèmes de santé; 2) à formuler et appliquer des politiques et des stratégies qui permettraient de mieux retenir les personnels de santé, notamment — mais pas uniquement — par le renforcement des ressources humaines pour la planification et la gestion sanitaires ainsi que par la révision des salaires et l'application de systèmes d'incitations; 3) à recourir à des accords de gouvernement à gouvernement pour créer des programmes d'échange de personnels de santé comme mécanisme de lutte contre leur émigration; 4) à mettre en place des mécanismes pour atténuer, dans les pays en développement, l'effet négatif de la perte de personnels de santé du fait de leur émigration, notamment des moyens par lesquels les pays de destination appuieront le renforcement des systèmes de santé, en particulier le développement des ressources humaines, dans les pays d'origine des personnels ».

Cela nous distinguerait nettement des volontés américaines de réaliser une vaste zone de libre-échange économique, qui porterait sur la totalité du continent américain.
Cela nous distinguerait nettement des volontés américaines de réaliser une vaste zone de libre-échange économique, qui porterait sur la totalité du continent américain.

Bij koninklijk besluit van 28 september 1999 worden de nieuwe statuten goedgekeurd van de internationale vereniging « Association des comités de simplification des procédures du commerce international au sein de l'Union européenne et de l'Association européenne de Libre-Echange », afgekort « Europro », waarvan de zetel te 1000 Brussel gevestigd is en waarvan de benaming thans luidt « Association des comités de simplification des procédures du commerce international en Europe », afgekort « Europro ».
Un arrêté royal du 28 septembre 1999 approuve les nouveaux statuts de l'association internationale « Association des comités de simplification des procédures du commerce international au sein de l'Union européenne et de l'Association européenne de Libre-Echange », en abrégé « Europro », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles et dont la dénomination sera désormais libellée comme suit « Association des comités de simplification des procédures du commerce international en Europe », en abrégé « Europro ».

Om te beginnen bedroeg in Europa (de lidstaten van de Europese Unie en de lidstaten van de Europese Vrijhandelsassociatie die tot de Europese Economische Ruimte behoren) het totale aantal kanalen [10] van alle categorieën in januari 1999 (Etats membres de l'UE et Etats membres de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen) ongeveer 550 en in januari 2000 670.
Il convient tout d'abord de souligner que le nombre total de chaînes [10], tous types confondus, en Europe (Etats membres de l'UE et Etats membres de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen) est environ de 550 en janvier 1999 et de 670 en janvier 2000.