Traduction de «l'assemblée réunit au moins » (Néerlandais → Français) :

In de Franse tekst de woorden « et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés » vervangen door de woorden « et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée ».
Remplacer les mots « et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés » par les mots « et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée ».

Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages », (Vert. : Indien de Raad van State oordeelt dat de Grondwet moet worden herzien vooraleer de Koning internationale of supranationale verplichtingen onderschrijft, kan de federale wetgevende macht verklaren dat er redenen zijn tot herziening van zodanige grondwettelijke bepaling als zij aanwijst.De Kamers beslissen, in overeenstemming met de Koning, over de punten die voor herziening vatbaar zijn. In dit geval mogen de Kamers niet beraadslagen wanneer niet ten minste twee derden van de leden waaruit elke Kamer bestaat, aanwezig zijn en een verandering is alleen dan aangenomen, indien zij ten minste twee derden van de stemmen heeft verkregen).
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages».

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

2° in 4°, inleidende zin, worden in de Franse tekst de woorden « au moins » ingevoegd tussen de woorden « avoir » en de woorden « comme membres de l'assemblée générale »;
2° dans le 4°, phrase liminaire, les mots « au moins » sont insérés entre les mots « avoir » et les mots « comme membres de l'assemblée générale »

Artikel 1 luidt als volgt: «De Directieraad vergadert telkens wanneer nodig, maar minstens eenmaal per drie maanden» («Le Conseil de Direction se réunit le moment que le besoin s'en fait sentir, mais au moins une fois par période de trois mois»), en schiet daarmee niet alleen te kort in de meest elementaire wetgevingstechniek maar zondigt bovendien tegen de regels van de Franse taal. Artikel 3 stipuleert dat de beslissingen in de Directieraad bij meerderheid van stemmen worden genomen, de onthoudingen niet meegerekend («Les décisions du Conseil de Direction sont prises à la pluralité des voix, les abstentions non comprises».
Outre le fait que son article 1er, rédigé comme suit: «Le Conseil de Direction se réunit le moment que le besoin s'en fait sentir, mais au moins une fois par période de trois mois» manque de la légistique la plus élémentaire et est irrespectueuse envers la langue française, son article 3 selon lequel «les décisions du Conseil de Direction sont prises à la pluralité des voix, les abstentions non comprises» est incorrect juridiquement.