Traduction de «l'expulsion a été ordonnée » (Néerlandais → Français) :

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».
(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

Zo bepaalt artikel 144 NCPC in het algemeen : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer».
Ainsi l'article 144 NCPC, dispose de manière générale : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer».

- Madame la Présidente, le rapport de Mme Parvanova sur l'intégration sociale des femmes appartenant à des minorités ethniques tombe à point nommé quand le gouvernement français se lance dans une vaste opération d'expulsion des Roms – hommes, femmes et enfants – , les citoyens européens les plus démunis, les plus discriminés.
- Madame la Présidente, le rapport de Mme Parvanova sur l’intégration sociale des femmes appartenant à des minorités ethniques tombe à point nommé quand le gouvernement français se lance dans une vaste opération d’expulsion des Roms – hommes, femmes et enfants – , les citoyens européens les plus démunis, les plus discriminés.

Pour cela, ils ont besoin de stabilité et de soutien et les expulsions sont inacceptables.
Pour cela, ils ont besoin de stabilité et de soutien et les expulsions sont inacceptables.

[5] Cf. b.v. onder andere Aanbeveling nr. R(99) 12 van het Comité van Ministers van de Raad van Europa over de terugkeer van afgewezen asielzoekers; IOM, The return and reintegration of rejected asylum seekers and irregular migrants, Genève, mei 2001; UNHCR, Legal and practical aspects of the return of persons not in need of international protection, Genève, mei 2001; ICMPD, Study on comprehensive EU return policies and practices for displaced persons under temporary protection, other persons whose international protection has ended and rejected asylum seekers, Wenen, januari 2002; IGC, Modular Structures on Return (niet gepubliceerd); Nascimbene (ed.), Expulsion and detention of aliens in the European Union countries, Milaan, 2001.
[5] Voir, par exemple: Conseil de l'Europe, recommandation n° R(99) 12 du comité des ministres sur le retour des demandeurs d'asile déboutés; OIM, The return and reintegration of rejected asylum seekers and irregular migrants, Genève, mai 2001; HCR, Legal and practical aspects of the return of persons not in need of international protection, Genève, mai 2001; ICMPD, Study on comprehensive EU return policies and practices for displaced persons under temporary protection, other persons whose international protection has ended and rejected asylum seekers, Vienne, janvier 2002; IGC, Modular Structures on Return (non publié); Nascimbene (ed.), L'éloignement et la détention des étrangers dans les États membres de l'Union européenne, Milan, 2001.

Ingevolge de wet van 4 maart 2002 betreffende de rechten van de zieken en de kwaliteit van het gezondheidssysteem werd artikel 720-1-1 in het Franse wetboek van strafvordering ingevoegd: «La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
En vertu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de soins de santé, un article 720-1-1, libellé comme suit, a été inséré dans le code d'instruction criminelle français: « La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou de la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas été déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.

In het geval een schip meer dan één rapporteringperiode 'non-compliant' is, kan een nationale Port State beslissen tot een 'EU expulsion order', ten gevolge waarvan het schip de toegang tot alle EU-havens ontzegd wordt. 2. Heel wat lidstaten staan sceptisch tegenover EU MRV (Measuring, Reporting and Verification) -voorstel en pleiten zoals België voor een mondiale oplossing.
Si un navire n'est pas en conformité pendant plus d'une période de déclaration, l'autorité nationale d'un État du port peut prononcer une décision d'expulsion, à la suite de quoi le navire se verra interdire l'accès à tous les ports de l'UE. 2. De nombreux États membres sont sceptiques vis-à-vis du système MRV (Measuring, Reporting and Verification) proposé par l'UE et plaident comme la Belgique en faveur d'une solution mondiale.