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Vertaling van "l'importance de cette distinction " (Nederlands → Frans) :

De gemachtigden van de minister hebben het feit dat het ontwerp daarover niet verder uitwijdt als volgt verantwoord : « [le projet] tente de minimiser l'importance de cette distinction (entre effets personnels et effets pécuniaires) pour le conflit de lois, afin de limiter les conflits de qualifications »; de gemachtigden van de minister hebben daaraan toegevoegd dat de commentaar op het voornoemde artikel zou worden herzien.

La raison de ce silence est, selon les représentants du ministre, que le projet « tente de minimiser l'importance de cette distinction (entre effets personnels et effets pécuniaires) pour le conflit de lois, afin de limiter les conflits de qualifications »; les représentants du ministre ont ajouté que le commentaire de l'article précité serait revu.


Het « Handbook » voegt daar nog aan toe : « the distinction is important with regard to the prosecution of perpetrators, creating indicators for identification and determining the best interests of the child, including with regard to the child's repatriation to his or her family.

Le Guide ajoute encore que: « the distinction is important with regard to the prosecution of perpetrators, creating indicators for identification and determining the best interests of the child, including with regard to the child's repatriation to his or her family.


Het « Handbook » voegt daar nog aan toe : « the distinction is important with regard to the prosecution of perpetrators, creating indicators for identification and determining the best interests of the child, including with regard to the child's repatriation to his or her family.

Le Guide ajoute encore que: « the distinction is important with regard to the prosecution of perpetrators, creating indicators for identification and determining the best interests of the child, including with regard to the child's repatriation to his or her family.


Il confond, en effet, deux choses qui sont totalement distinctes : la loi d'approbation, d'une part, et le traité objet de cette approbation, d'autre part.

Il confond, en effet, deux choses qui sont totalement distinctes: la loi d'approbation, d'une part, et le traité objet de cette approbation, d'autre part.


Met betrekking tot de leerplichtwet stelt het Departement Onderwijs : " Aucune distinction relative au statut, légal ou non, de ces enfants n'apparaît dans la réglementation et n'est donc applicable en cette matière" .

Le département de l'Enseignement affirme : « Aucune distinction relative au statut, légal ou non, de ces enfants n'apparaît dans la réglementation et n'est donc applicable en cette matière ».


Il faut bien mesurer, Mesdames et Messieurs, l'importance de cette décision que vous prenez aujourd'hui.

Il faut bien mesurer, Mesdames et Messieurs, l’importance de cette décision que vous prenez aujourd’hui.


Je pense que c'est bien que, comme M. Klute ou Mme Gáll-Pelcz, vous souligniez l'importance de cette nouvelle autorité de supervision.

Je pense que c’est bien que, comme M. Klute ou Mme Gáll-Pelcz, vous souligniez l’importance de cette nouvelle autorité de supervision.


La Roumanie et la Bulgarie, ainsi que les autres pays concernés, déploient d'importants efforts pour construire progressivement cette ligne ferroviaire visant à relier leurs capitales respectives et le port de Constanta au réseau ferroviaire du reste de l'Union européenne.

La Roumanie et la Bulgarie, ainsi que les autres pays concernés, déploient d’importants efforts pour construire progressivement cette ligne ferroviaire visant à relier leurs capitales respectives et le port de Constanta au réseau ferroviaire du reste de l’Union européenne.


Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.


Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.




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l'importance de cette distinction ->

Date index: 2023-01-08
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