Vertaling van "l'état devant ses juges " (Nederlands → Frans) :

(20) H. Vuye en andere, « La cinquième réforme de l'État devant ses juges », J.L.M.B., 2003, blz. 718 en volgende.
(20) H. Vuye et autres, « La cinquième réforme de l'État devant ses juges », J.L.M.B., 2003, pp. 718 et suivantes.

(9) Zie over de rechtstreekse werking in Belgisch recht van het IVBPR, O. De Schutter en S. Van Drooghenbroeck, noot onder Cass., 17 januari 1984, in Droit international des droits de l'Homme devant le juge national, Brussel, Larcier, coll». Les grands arrêts de la jurisprudence belge « , 1999, blz. 47 e.v.
(9) Sur l'effet direct reconnu en droit belge au PIDCP, voy. O. De Schutter et S. Van Drooghenbroeck, obs. sous Cass., 17 janvier 1984, in Droit international des droits de l'homme devant le juge national, Bruxelles, Larcier, coll. « Les grands arrêts de la jurisprudence belge », 1999, pp. 47 et suiv.

Imagine-t-on que le TFJ ne puisse plus ordonner la liquidation-partage, nommer le notaire liquidateur, trancher les questions de droit .et qu'il faille citer devant le juge de la liquidation : quelle perte de temps, d'argent et d'énergie pour les parties !
Imagine-t-on que le TFJ ne puisse plus ordonner la liquidation-partage, nommer le notaire liquidateur, trancher les questions de droit .et qu'il faille citer devant le juge de la liquidation: quelle perte de temps, d'argent et d'énergie pour les parties !

Zo ook Meulders-Klein : « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.
Me. Meulders-Klein considère également que « la doctrine et la jurisprudence dominante reconnaissent au mineur le droit d'ester en justice devant les juges de référé.

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

" 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).
« 1) Il a été jugé préférable en 2012 de déterminer dans la loi elle-même de manière précise les catégories de coûts qui sont remboursés via le fonds des services d'urgence, et non dans un arrêté royal, ayant considéré qu'il s'agit clairement d'un aspect essentiel de la matière (Conseil d'Etat, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 7.1.1., p. 20).

Dit betekent echter niet dat de rechten van de ver- dediging niet moeten worden geëerbiedigd, wanneer de overheid een ambtenaar uit zijn ambt verwijdert bij wijze van ordemaatregel; volgens de rechtspraak van de Raad van State moet de betrokken ambtenaar worden gehoord (arrest Grynpas, nr. 18.208 van 1 april 1977; zie ook " Le droit de la défense devant l'administration et le juge de celle-ci" door J. Sarot en W. Deroover, in " Administration publique" , 1984, blz. 193 en volgende).
Cela ne signifie toutefois pas que les droits de la défense ne doivent pas être respectés, lorsque l'auto- rité éloigne un fonctionnaire de son service par mesure d'ordre; selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le fonctionnaire concerné doit être entendu (arrêt Grynpas, n° 18.208, du 1er avril 1977; voir également Le droit de la défense devant l'administra- tion et le juge de celle-ci par J. Sarot et W. Deroover, dans Administration publique, 1984, pages 193 et suivantes).