Traduction de «la cour de justice » (Néerlandais → Français) :

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Selon un arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un travailleur qui tombe malade pendant la période de son congé annuel payé doit pouvoir récupérer ces jours ultérieurement.
Selon un arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un travailleur qui tombe malade pendant la période de son congé annuel payé doit pouvoir récupérer ces jours ultérieurement.

(20) Zie M. Delnoy, « Cour de justice de l'Union européenne — Élargissement de l'accès à la justice aux associations de défense de l'environnement, par référence à la Convention d'Aarhus et à la directive EIE », Nota met betrekking tot de arresten van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 8 maart 2011 en 12 mei 2011, Amén., 2011/4, 265 tot 268; inzonderheid : « Alors qu'à l'évidence, ce § 3 est rédigé en (des) termes beaucoup plus évasifs que ceux du § 2, la Cour se base essentiellement sur la considération que ledit paragraphe 3 a pour objectif de permettre d'assurer une protection effective de l'environnement» (266).
(20) Cons. M. Delnoy, « Cour de justice de l'Union européenne — Élargissement de l'accès à la justice aux associations de défense de l'environnement, par référence à la Convention d'Aarhus et à la directive EIE », Note relative aux arrêts de la Cour de justice de l'union européenne du 8 mars 2011 et 12 mai 2011, Amén., 2011/4, pp. 265 à 268; notamment: « Alors qu'à l'évidence, ce § 3 est rédigé en (des) termes beaucoup plus évasifs que ceux du § 2, la Cour se base essentiellement sur la considération que ledit paragraphe 3 a pour objectif de permettre d'assurer une protection effective de l'environnement» (p. 266).

In een mededeling van 18 maart 1988 heeft de Europese Commissie het volgende trachten te doen : « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et (...) déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».
Dans une communication du 18 mars 1988, la Commission européenne a tenté de « (...) systématiser la jurisprudence de la Cour et de déterminer les secteurs de l'administration publique qui doivent faire l'objet d'une ouverture (...) la Commission propose de distinguer entre les fonctions qui entrent dans l'exception du paragraphe 4 et celles qui apparaissent manifestement comme étant en général suffisamment éloignées des activités spécifiques de l'administration publique, telles que définies par la Cour de justice, pour qu'elles ne puissent que très exceptionnellement relever de l'exception prévue à l'article 48, § 4, du traité (devenu l'article 39, § 4) ».

1979, blz. 733; Krings, « L'application de la Convention de Bruxelles de 1968 par la Cour de justice des Communautés européennes », C.D.E. 1981, blz. 151 e.v.; Burg.
1979, p. 733; Krings, « L'application de la Convention de Bruxelles de 1968 par la Cour de justice des Communautés européennes », C.D.E. 1981, p. 151 et s.; Civ.

In dat werk leze men ook A. Tizzano, « La déclaration commune et la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes », blz. 170 en volgende.
Pour le problème qui nous intéresse ici, voir, dans le même volume, A. Tizzano, La déclaration commune et la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, p. 170 et suivantes.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

- Zijn het « Institut de formation en cours de carrière (IFC) », de vzw « Formation en cours de carrière des enseignants du secondaire de l'enseignement non confessionnel (FCC) » en de vzw « Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel (FORCAR) » ermee belast deze voorziening bij de leerkrachten van het kwalificerend secundair onderwijs te promoten.
- L'Institut de formation en cours de carrière (IFC), l'ASBL Formation en cours de carrière des enseignants du secondaire de l'enseignement non confessionnel (FCC) et l'ASBL Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel (FORCAR) sont chargés d'assurer la promotion de ce dispositif auprès des enseignants de l'enseignement secondaire qualifiant.

Artikel 1. In de bijlage 1 bij het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 10 juni 2015 houdende rangschikking van de cursussen in de Hogere Kunstscholen georganiseerd of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap, « Cours artistiques, techniques et généraux du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace », in de tabel « Domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace - Cours généraux », wordt de regel ingevoegd tussen de regel en de regel Art. 2. In bijlage 2 bij hetzelfde besluit, « Cours artistiques, techniques et généraux du domaine de la musique », worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in de tabel « Domaine de la musique - Cours artistiques » : a) worden de regels ingevoegd tussen de regel en de regel b) worden de regels ingevoegd tussen de regel en de regel 2° in de tabel « Domaine de la musique - Cours techniques », worden de regels vervangen door de regels 3° in de tabel « Domaine de la musique - Cours généraux », wordt de regel ingevoegd tussen de regel en de regel Art. 3. In de bijlage 4 bij hetzelfde besluit, « Cours artistiques, techniques et généraux du domaine des arts du spectacle et des techniques de diffusion et de communication », in de tabel « Domaine des arts du spectacle et des techniques de diffusion et de communication - Cours artistiques », worden de regels ingevoegd tussen de regel en de regel Art. 4. Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 28 februari 2016.
Article 1. A l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2015 classant les cours dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, intitulée « Cours artistiques, techniques et généraux du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace », dans le tableau « Domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace - Cours généraux », la ligne est insérée entre la ligne et la ligne Art. 2. A l'annexe 2 du même arrêté, intitulée « Cours artistiques, techniques et généraux du domaine de la musique », sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le tableau « Domaine de la musique - Cours artistiques » : a) les lignes sont insérées entre la ligne et la ligne b) les lignes sont insérées entre la ligne et la ligne 2° dans le tableau « Domaine de la musique - Cours techniques », les lignes sont remplacées par les lignes 3° dans le tableau intitulé « Domaine de la musique - Cours généraux », la ligne est insérée entre la ligne et la ligne Art. 3. A l'annexe 4 du même arrêté, intitulée « Cours artistiques, techniques et généraux du domaine des arts du spectacle et des techniques de diffusion et de communication », dans le tableau « Domaine des arts du spectacle et des techniques de diffusion et de communication - Cours artistiques », les lignes sont insérées entre la ligne et la ligne Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 2016.

Het Grondwettelijk Hof van België Copyright 2016 - Grondwettelijk Hof La Cour constitutionnelle de Belgique Copyright 2016 - Cour constitutionnelle De invloed van de arresten van het Grondwettelijk Hof op het parlementaire werk Copyright 2007 - Juridische dienst, Kamer van volksvertegenwoordigers L'influence des arrêts de la Cour constitutionnelle sur le travail parlementaire Copyright 2007 - Juridische dienst, Kamer van volksvertegenwoordigers
La Cour constitutionnelle de Belgique Copyright 2016 - Cour constitutionnelle Het Grondwettelijk Hof van België Copyright 2016 - Grondwettelijk Hof L'influence des arrêts de la Cour constitutionnelle sur le travail parlementaire Copyright 2007 - Service juridique, Chambre des représentants De invloed van de arresten van het Grondwettelijk Hof op het parlementaire werk Copyright 2007 - Service juridique, Chambre des représentants