Traduction de «legal action » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

legale bedrijfsactiviteiten verzekeren | legale bedrijfsvoering garanderen | legale bedrijfsactiviteiten garanderen | legale bedrijfsvoering verzekeren
assurer la légalité des activités commerciales

legale kansspelen garanderen | legale spelen garanderen
garantir la légalité de jeux

legale abortus
avortement légal

AMRF - action myoclonus, renal failure syndrome
syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale

Centrum voor juridische en maatschappelijke vraagstukken | CELS (Centro de Estudios Legales y Sociales) [Abbr.]
Centre d'études légales et sociales | CELS [Abbr.]

ethische, legale en sociale aspecten
aspects éthiques, juridiques et sociaux

legale drug
drogue licite

legale vereisten met betrekking tot munitie | wettelijke vereisten met betrekking tot munitie
exigences légales relatives aux munitions

abortus [ legale abortus | zwangerschapsonderbreking ]
avortement [ avortement légal | interruption volontaire de grossesse | IVG ]

collectief verhaal [ class action | collectief beroep | collectieve actie | groepsvordering | mechanisme voor collectief verhaal | representatieve actie ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. overwegende dat "the provisies in the French system which protect the representatives of the people in the performance of their duties date back to 1789, deriving from respect for the expression of the will of the people and the necessity in a democratic State for elected representatives to exercise their mandate freely without fear of legal action or interference from either the executive or the judiciary";
G. considérant que «[d]ans le système français, la protection des représentants du peuple dans l'accomplissement de leur mandat remonte à 1789. Elle trouve son fondement dans le respect de la souveraineté populaire et dans la nécessité, dans un État démocratique, pour les représentants élus d'exercer librement leur mandat, sans crainte de poursuites judiciaires ou d'une ingérence de l'exécutif ou du judiciaire»;

Het hof van beroep van Luik heeft het vonnis teniet gedaan omdat het van oordeel was dat « l'aveu recueilli à la suite de la provocation est une suite de l'action illégale de l'agent de l'autorité et ne peut dès lors pas baser légalement une poursuite ou une condamnation, même s'il porte sur des infractions antérieures à celle qui a été déterminée par la provocation » (Luik, 19 mei 1998, J.T., 1999, blz. 9 en 10, noot F. Kutty).
La cour d'appel de Liège réforma ce jugement, considérant que « l'aveu recueilli à la suite de la provocation est une suite de l'action illégale de l'agent de l'autorité et ne peut dès lors pas baser légalement une poursuite ou une condamnation, même s'il porte sur des infractions antérieures à celle qui a été déterminée par la provocation » (Liège, 19 mai 1998, J.T., 1999, pp. 9 et 10 et obs. F. Kutty).

Considering the Barcelona Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution, a legal and operative instrument of the UN Mediterranean Action Plan, which has been so far ratified by 23 countries;
Considérant la Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée des risques de pollution, un instrument juridique et opérationnel du Plan d'action des Nations unies pour la Méditerranée qui a été ratifié à ce jour par 23 pays;

(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.
(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.

1. During 2007, the Commission will draw up an action plan on the basis of the public response to its Green Paper on GALILEO applications; and will also propose the appropriate legal and managerial framework to address the requirements of international partners, while safeguarding European interests.
1. En 2007, la Commission élaborera un plan d'action à partir des réponses à la consultation publique faisant suite à son Livre vert sur les applications de GALILEO et proposera également le cadre juridique et de gestion nécessaire pour répondre aux besoins des partenaires internationaux tout en préservant les intérêts européens.

2. This direct right of action shall also extend to compensation of legal and other costs incurred by the injured party.
2. This direct right of action shall also extend to compensation of legal and other costs incurred by the injured party.