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Traduction de «legislative mieux connaître » (Néerlandais → Français) :

(22) Groupe de travail « Evaluation legislative », Mieux connaître les effets de l'action étatique : problèmes, possibilités, propositions , Office Féderal de la Justice, Bern, 1991, 15.

(22) Groupe de travail « Évaluation législative », Mieux connaître les effets de l'action étatique : problèmes, possibilités et propositions , Office fédéral de la Justice, Berne, 1991, 15.


(22) Groupe de travail « Evaluation legislative », Mieux connaître les effets de l'action étatique : problèmes, possibilités, propositions , Office Féderal de la Justice, Bern, 1991, 15.

(22) Groupe de travail « Évaluation législative », Mieux connaître les effets de l'action étatique : problèmes, possibilités et propositions , Office fédéral de la Justice, Berne, 1991, 15.




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Date index: 2023-05-14
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