Traduction de «leur capacité à adopter selon les dispositions » (Néerlandais → Français) :

(6) Lees in dat verband H. Funck, « «À chacun selon ses besoins, de chacun selon ses capacités» ­ La logique des régimes du minimex et de l'aide sociale ordinaire au travers de la jurisprudence récente au sujet des conditions de leur octroi » , in Les missions des centres publics d'aide sociale, questions d'actualité , onder de directie van G. Benoit, H.Funck en P. Jadoul, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis , 1996, blz. 135 en volgende, nr. 10, en « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit de l'aide sociale ?
(6) En ce sens, lire H. Funck, « «À chacun selon ses besoins, de chacun selon ses capacités» ­ La logique des régimes du minimex et de l'aide sociale ordinaire au travers de la jurisprudence récente au sujet des conditions de leur octroi », dans Les missions des centres publics d'aide sociale, questions d'actualité, sous la direction de G. Benoit, H. Funck et P. Jadoul, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis , 1996, pp. 135 et suivantes, nº 10, et « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit de l'aide sociale ?

« Art. 146. ­ Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi :
« Art. 146. ­ Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi;

In een brief van 2 februari 1999 van de Belgische ambassade in Hanoi aan het Vietnamese ministerie van Justitie wordt bevestigd dat de Vietnamezen hiermee bedoelen: " Lorsqu'une procédure d'adoption au Vietnam est entamée, les candidats à l'adoption belges ont à présenter une attestation faisant état de leur capacité à adopter selon les dispositions du Code civil belge, en particulier les articles 345 et 346" .
Dans une lettre du 2 février 1999, l'ambassade belge à Hanoi a elle-même confirmé au ministère de la Justice vietnamien que, selon les Vietnamiens, les candidats à l'adoption belges doivent présenter une attestation faisant état de leur capacité à adopter selon les dispositions du Code civil belge.