Traduction de «leurs sujets » (Néerlandais → Français) :

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Beaucoup de choses sont dites au sujet des lobbyistes, de leur rôle auprès des instances européennes, notamment.

Grotius schreef reeds in 1729 dat « tous les souverains ont droit de punir non seulement les injures faites à eux ou à leurs sujets, mais encore celles qui ne les regardent point en particulier, lorsqu'elles renferment une violation énorme du droit de la nature ou celui des gens, envers qui que ce soit.
Grotius écrivait déjà en 1729 que « tous les souverains ont droit de punir non seulement les injures faites à eux ou à leurs sujets, mais encore celles qui ne les regardent point en particulier, lorsqu'elles renferment une violation énorme du droit de la nature ou celui des gens, envers qui que ce soit.

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D. H. , arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

(6) Lees in dat verband H. Funck, « «À chacun selon ses besoins, de chacun selon ses capacités» ­ La logique des régimes du minimex et de l'aide sociale ordinaire au travers de la jurisprudence récente au sujet des conditions de leur octroi » , in Les missions des centres publics d'aide sociale, questions d'actualité , onder de directie van G. Benoit, H.Funck en P. Jadoul, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis , 1996, blz. 135 en volgende, nr. 10, en « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit de l'aide sociale ?
(6) En ce sens, lire H. Funck, « «À chacun selon ses besoins, de chacun selon ses capacités» ­ La logique des régimes du minimex et de l'aide sociale ordinaire au travers de la jurisprudence récente au sujet des conditions de leur octroi », dans Les missions des centres publics d'aide sociale, questions d'actualité, sous la direction de G. Benoit, H. Funck et P. Jadoul, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis , 1996, pp. 135 et suivantes, nº 10, et « Le droit à l'aide sociale dans la Constitution : quelle incidence sur le droit de l'aide sociale ?

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).

Mais comme cela a été indiqué dans des considérants du règlement, nous reviendrons si vous le voulez bien sur ce sujet à l'occasion de la prochaine révision du règlement en 2011.
Mais comme cela a été indiqué dans des considérants du règlement, nous reviendrons si vous le voulez bien sur ce sujet à l’occasion de la prochaine révision du règlement en 2011.

C'est donc un sujet qui fait partie de notre consultation dans la future proposition, la troisième étape.
C’est donc un sujet qui fait partie de notre consultation dans la future proposition, la troisième étape.

La situation des droits de l'homme en Iran est un sujet d'extrême préoccupation.
La situation des droits de l’homme en Iran est un sujet d’extrême préoccupation.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport confié à notre collègue José Bové traite un sujet aujourd'hui essentiel pour la société, du consommateur au producteur.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport confié à notre collègue José Bové traite un sujet aujourd’hui essentiel pour la société, du consommateur au producteur.

" Tout État et la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature de la présente convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la convention dans la mesure où une loi alors en vigueur sur leur territoire n'est pas conforme à cette disposition" .
« Tout État et la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature de la présente convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la convention dans la mesure où une loi alors en vigueur sur leur territoire n'est pas conforme à cette disposition».