Les primes de cessation évoquées par l'honorable membre et octroyées à des contribuables qui ont volontairement et définitivement désengagé leur bateau de la pêche en mer, soit en le faisant démolir, soit en le transférant vers un pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne, soit en l'affectant dans les eaux de l'Union eu
ropéenne à d'autres fins que la pêche en mer, doivent être considérées sur le plan fiscal comme des indemnités visées aux articles 25, 6°, a), ou 28, alinéa 1er, 3°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), qui ont été obtenues en compensation ou à l'occasion de tout acte quelconque susceptible d'entra
...[+++]îner une réduction de l'activité professionnelle ou des bénéfices de l'entreprise.