Traduction de «locaux par voie » (Néerlandais → Français) :

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».
(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

De Europese Commissie voor de rechten van mens heeft op 14 januari 1998 (13) geoordeeld : « En l'espèce, la Commission relève que les systèmes de prise de vues dont se plaint le requérant sont susceptibles d'intervenir sur la voie publique ou dans des locaux occupés régulièrement par les utilisateurs desdits systèmes, dans un but de surveillance des lieux pour en garantir la sécurité.
La Commission européenne des droits de l'Homme a en effet décidé en date du 14 janvier 1998 (13) : « En l'espèce, la Commission relève que les systèmes de prise de vues dont se plaint le requérant sont susceptibles d'intervenir sur la voie publique ou dans des locaux occupés régulièrement par les utilisateurs desdits systèmes, dans un but de surveillance des lieux pour en garantir la sécurité.