Traduction de «loi les immeubles » (Néerlandais → Français) :

Dat vonnis werd in beroep vernietigd (Rechtbank van eerste aanleg, zitting houdend in Dinant, vonnis van 28 oktober 2009, RG : 08/1133/A , volgnr. 158), steunend op rechtsleer die stelt dat « dans le prolongement de l’acceptation donnée par la doctrine à la notion d’immeuble bâti, une partie privative doit être considérée comme bâtie si elle va l’être, ou est susceptible de l’être » (H. Casman, « le champ d’application de la loi : Les immeubles concernés », in : La copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis, colloquium op 16 maart 2001 georganiseerd door het Centre de recherches juridiques de l’UCL, blz. 12), wat bewijst dat de zaken niet zo vanzelfsprekend zijn.
Ce jugement a été infirmé en appel (Tribunal de 1 Instance, séant à Dinant, jugement du 28 octobre 2009, RG: 08/1133/A, nº d'ordre 158), s'appuyant sur une doctrine considérant que « dans le prolongement de l'acceptation donnée par la doctrine à la notion d'immeuble bâti, une partie privative doit être considérée comme bâtie si elle va l'être, ou est susceptible de l'être » (H. Casman, « le champ d'application de la loi: Les immeubles concernés », in la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis, colloque organisé le 16 mars 2001 par le centre de recherches juridiques de l'UCL, p. 12), ce qui prouve que les choses ne sont pas si évidentes.

Een privé-gedeelte dient eveneens te worden beschouwd als bebouwd wanneer het dit zal worden of kan worden (zie Vred. Veurne, 20 januari 2005, T. App., 2005/3, 39; H. Casman, « Le champ d'application de la loi : les immeubles concernés » in La copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis, Colloque organisé le 16 mars 2001 par le Centre de recherches juridiques de l'UCL sous la direction de Nicole Verheyden-Jeanmart, Ed. de l'université catholique de Louvain, 12).
Une partie privative doit également être considérée comme bâtie lorsqu'elle le sera ou pourra l'être (Voir J.P. Veurne, 20 janvier 2005, T. App., 2005/3, 39; H. Casman, « Le champ d'application de la loi: les immeubles concernés » dans La copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis, Colloque organisé le 16 mars 2001 par le Centre de recherches juridiques de l'U.C.L. sous la direction de Nicole Verheyden-Jeanmart, Ed. de l'université catholique de Louvain, 12).

Casman, « le champ d’application de la loi : Les immeubles concernés », in : La copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis, colloquium op 16 maart 2001 georganiseerd door het Centre de recherches juridiques de l’UCL, blz. 12), wat bewijst dat de zaken niet zo vanzelfsprekend zijn.
Casman, « le champ d'application de la loi: Les immeubles concernés », in la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis, colloque organisé le 16 mars 2001 par le centre de recherches juridiques de l'UCL, p. 12), ce qui prouve que les choses ne sont pas si évidentes.

Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés : le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.
Deux courants doctrinaux et jurisprudentiels se sont dessinés: le premier, invoquant l'esprit de la loi, reconnaît à l'association la qualité de connaître des actions relatives à la propriété et dispense donc les copropriétaires d'êtres à la cause; le second courant considère qu'en raison de l'objet et du patrimoine limité de l'association, les actions relatives à la propriété de l'immeuble appartiennent aux copropriétaires eux mêmes à l'exclusion de l'association qui n'a pas qualité pour agir puisqu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble.

Ter zake moet worden onderstreept dat met toepassing van artikel 1675/7, § 3, van het Gerechtelijk Wetboek, de schuldenaar alle courante handelingen kan uitvoeren die noodzakelijk zijn in het dagelijkse leven en conform het vermogensbeheer zijn (Cf. G. de Leval, «La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis», Ed.
A cet égard, il convient de souligner que, par application de l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, le débiteur peut accomplir tous les actes courants nécessaires à la vie quotidienne et conformes à la gestion du patrimoine (Cf. G. de Leval, La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, Ed.