Traduction de «loi portant droits » (Néerlandais → Français) :

Krachtens artikel 29 van de wet van 1990 beschikken de personeelsleden van France Télécom over een bijzonder statuut, uitgewerkt op grond van de wet inzake de rechten en plichten van ambtenaren (Loi portant droits et obligations des fonctionnaires) en de wet inzake statutaire bepalingen met betrekking tot de overheidsdienst (Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (zie Gedr. St. Senaat, 1-247/5, 1995-1996, bijlage nr. 6).
(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (voir do c. Sénat, 1-247/5, 1995-1996, annexe nº 6).