Traduction de «loi visant à mettre » (Néerlandais → Français) :

- Erratum In het Belgisch Staatsblad, nr. 218, van 21 augustus 2015, tweede uitgave, pagina 54410 dient de Franse versie van de titel van de wet te worden vervangen door " Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie (1)" en de Nederlandse versie van de titel van de wet door " Wet tot verhoging van de wettelijke leeftijd voor het rustpensioen en tot wijziging van de voorwaarden voor de toegang tot het vervroegd pensioen en de minimumleeftijd van het overlevingspensioen (1)" .
- Erratum Au Moniteur belge, n° 218, du 21 août 2015, deuxième édition, page 54410, il y a lieu de remplacer la version française du titre de la loi par " Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie (1)" et la version néerlandaise du titre de la loi par « Wet tot verhoging van de wettelijke leeftijd voor het rustpensioen en tot wijziging van de voorwaarden voor de toegang tot het vervroegd pensioen en de minimumleeftijd van het overlevingspensioen (1) ».

De vereniging « Médecins du Monde » maakt dezelfde vaststelling : « Les projets de loi visant à pénaliser les clients ne font que renforcer l'isolement des personnes se prostituant, les rendant encore moins visibles et donc plus vulnérables aux violences et aux pratiques à risques» (4)
L'association « Médecins du Monde » fait le même constat: « Les projets de loi visant à pénaliser les clients ne font que renforcer l'isolement des personnes se prostituant, les rendant encore moins visibles et donc plus vulnérables aux violences et aux pratiques à risques» (4)

Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition».
Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette disposition ».

Art. 19. In artikel 17bis, eerste lid, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 28 maart 2003 en gewijzigd bij de wetten van 10 september 2009 en 25 april 2014, wordt in de Franse tekst de eerste zin "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". vervangen als volgt : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".
Art. 19. Dans l'article 17bis, alinéa 1 , de la même loi, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par les lois des 10 septembre 2009 et du 25 avril 2014, la première phrase "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés peuvent, conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction". est remplacée par la phrase : "Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les membres du personnel statutaire ou contractuel désignés conformément aux articles 15, 15quater et 15quinquies, peuvent donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction".

(13) Zie de Loi de finances pour 2004 (nr. 2003-1311 van 30 december 2003) comportant diverses mesures visant à encourager le mécénat d'entreprise, Journal Officiel van 31 december 2003.
(13) Voir la Loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre 2003) comportant diverses mesures visant à encourager le mécénat d'entreprise, Journal Officiel du 31 décembre 2003.

Op 21 juni 2005 werd het voorstel van decreet (nr. 133), « visant à compléter l'article 9 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire » ingediend in het parlement van de Franse Gemeenschap.
Le 21 juin 2005, une proposition de décret (nº 133), visant à compléter l'article 9 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, a été déposée au Parlement de la Communauté française.

[L]a simple prise de photos dans le cadre d'enquêtes judiciaires n'est donc plus soumise, dorénavant, au régime spécifique des méthodes particulières de recherche » (M.A. Beernaert, « La loi du 27 décembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée : un premier aperçu rapide », JT 2006, nr. 6218, blz. 195).
[L]a simple prise de photos dans le cadre d'enquêtes judiciaires n'est donc plus soumise, dorénavant, au régime spécifique des méthodes particulières de recherche » (M.A. Beernaert, « La loi du 27 déembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée: un premier aperçu rapide », J.T. 2006, nº 6218, p. 195).