Volgens de rechtbank vertalen deze twee fouten zich enerzijds wat betreft de wetgevende macht, in een systematische afwezigheid aan budgetstemming en anderzijds, wat de uitvoerende macht betreft, in de afwezigheid van een specifieke budgettaire voorstel.
D'après le tribunal, ces deux fautes se traduiraient d'une part, pour ce qui est du pouvoir législatif, par une absence systématique du vote d'un budget et d'autre part, pour ce qui est du pouvoir exécutif, par l'absence d'une proposition budgétaire spécifique.