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Traduction de «maisons et bâtiments dont » (Néerlandais → Français) :

... luidt als volgt : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' en de (officieuze) Nederlandse vertaling luidt als volgt : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet worden afgebroken of weggenomen, worden in hun geheel aangekocht indien de eigenaar het vraagt; het openbaar bestu ...[+++]

...ont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan ' et dont la traduction néerlandaise (officieuse) énonce : ' huizen en gebouwen waarvan een deel om reden van een wettelijk erkend algemeen nut moet ...[+++]


De prejudiciële vraag betreft artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende het droogleggen van moerassen, waarvan de authentieke Franse tekst luidt : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 11 juni 2015 in zake het Vlaamse Gewest tegen Tony Sneijers, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 juni 2015, heeft het Hof van Beroep Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Maakt artikel 51 van de wet van 16 september 1807 betreffende de drooglegging van de moerassen waarvan de Franse tekst luidt als volgt : ' Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sa ...[+++]

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue seront acquis en entier si le propriétaire l'exige; sauf à l'administration publique ou aux comm ...[+++]


W. overwegende dat de Burundese autoriteiten bij Decreet 530/1597 de werkzaamheden van tien mensenrechtenorganisaties, namelijk ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, FONTAINE-ISOKO, Maison Shalon, PARCEM, RCP en SPPDF, hebben stopgezet en hun bankrekeningen hebben geblokkeerd;

W. considérant que les autorités burundaises ont, au moyen de l'ordonnance 530/1597, suspendu les activités de dix organisations de défense des droits de l'homme, à savoir ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, FONTAINE-ISOKO, Maison Shalon, PARCEM, RCP, SPPDF, et ont gelé leurs comptes bancaires;


W. overwegende dat de Burundese autoriteiten bij Decreet 530/1597 de werkzaamheden van tien mensenrechtenorganisaties, namelijk ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, FONTAINE-ISOKO, Maison Shalon, PARCEM, RCP en SPPDF, hebben stopgezet en hun bankrekeningen hebben geblokkeerd;

W. considérant que les autorités burundaises ont, au moyen de l'ordonnance 530/1597, suspendu les activités de dix organisations de défense des droits de l'homme, à savoir ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, FONTAINE-ISOKO, Maison Shalon, PARCEM, RCP, SPPDF, et ont gelé leurs comptes bancaires;


R. overwegende dat de Burundese autoriteiten bij Decreet 530/1597 de werkzaamheden van tien mensenrechtenorganisaties, namelijk ACAT-Burundi, Aprodh, Amina, Focode, FORSC, Fontaine-ISOKO, Maison Shalom, Parcem, RCP en SPPDF, hebben stopgezet en hun bankrekeningen hebben geblokkeerd;

R. considérant que les autorités burundaises ont, au moyen de l'ordonnance 530/1597, suspendu les activités de dix organisations de défense des droits de l'homme, à savoir ACAT-Burundi, APRODH, AMINA, FOCODE, FORSC, Fontaine-ISOKO, Maison Shalom, PARCEM, RCP et SPPDF, et ont gelé leurs comptes bancaires;


Verzoekende partij: Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) VZW

Partie requérante: Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL


[201] Sedert de oprichting in 1990 van de "Maisons de Justice et du Droit", vinden bemiddelingsprocedures steeds meer in deze instellingen plaats.

[201] Depuis la création, en 1990, des « Maisons de Justice et du Droit », les procédures de médiation se déroulent de plus en plus dans ces lieux.


De "composition pénale" kan in een justitiehuis worden voorgesteld ("maison de justice et du droit").

Il informe la victime de cette proposition. La composition pénale peut être proposée dans une "maison de justice et du droit".


In Frankrijk kondigde de regering in april 2002 aan dat er een "Maison des Langues" zal worden geopend; ook zal er een reeks ontwikkelingen in het talenonderwijs plaatsvinden.

En France, l'annonce ministérielle d'avril 2002 concernant la création d'une Maison des Langues a donné le signal de tout un arsenal d'évolutions dans l'enseignement des langues.




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Date index: 2024-07-18
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