Vertaling van "matters such as criminal " (Nederlands → Frans) :

54. Welcoming initiatives for dialogue and cooperation in energy matters, such as the energy partnership between the European Union and the Russian Federation, and the elaboration of a Green Paper by the European Commission and the signing of the Treaty establishing the Energy Community (Athens, 25 October 2005),
54. Se félicitant des initiatives de dialogue et de coopération en matière énergétique, telles que le partenariat énergétique entre l'Union européenne et la Russie, l'élaboration d'un livre vert par la Commission européenne et la signature du Traité instaurant la Communauté énergétique (Athènes, 25 octobre 2005),

However UKIP voted against this report as we cannot legitimise giving more power to the EU on matters such as criminal law and border protection.
Toutefois, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre ce rapport car nous ne pouvons pas légitimer le fait que l’on donne davantage de pouvoirs à l’UE dans des matières comme le droit pénal et la protection des frontières.

« 1. Each Party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international law and recognised as such by final and binding decisions of the International Military Tribunal, established by the London Agreement of 8 August 1945, or of any other international court established by relevant international instruments and whose jurisdiction is recognised by that Party.
« 1. la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.

Artikel 6, 1º, van het Aanvullende Protocol op het genoemde verdrag luidt als volgt : « Each party shall adopt such legislative measures as may be necessary to establish the following conduct as criminal offences under its domestic law, when committed intentionally and without right : distributing or otherwise making available, through a computer system to the public, material which denies, grossly minimises, approves or justifies acts constituting genocide or crimes against humanity, as defined by international law and recognised as such by final and binding decisions of the International Military Tribunal, established by the London Agreement of 8 August 1945, or any other international court established by relevant international instruments and whose juridisction is recognised by that party».
L'article 6, 1º, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité invite les Parties à adopter les mesures législatives qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans leur droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants: la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crime contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du Tribunal militaire international, établi par l'Accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie.

Mutual trust and closer cooperation on criminal matters
Confiance mutuelle et coopération judiciaire plus étroite en matière pénale

If member states had proper border controls and checks, this would go a long way to help disrupt the operation of such evil criminal organisations.
Si les États membres procédaient à de véritables contrôles et vérifications aux frontières, cela contribuerait fortement à mettre fin aux activités de ces organisations criminelles si malfaisantes.

This proposal has a criminal law basis; however, some of the offences that this proposal intends to cover are a civil law matters, yet there is an absence of the use of Article 81 of the TFEU.
Cette proposition est fondée sur le droit pénal; or certains des délits que cette proposition est destinée à couvrir sont des questions civiles, il y a donc défaut d’utilisation de l’article 81 TFUE.

– gezien de onlangs door de Université Libre de Bruxelles gepubliceerde studie "Analysis of the future of mutual recognition in criminal matters in the European Union" (analyse van de toekomst van wederzijdse erkenning in strafzaken in de Europese Unie),
– vu l'étude intitulée "Analyse de l'avenir de la reconnaissance mutuelle en matière pénale dans l'Union européenne" récemment publiée par l'Université libre de Bruxelles,