– (PT) J’ai voté en faveur,
étant donné que le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission conclut, dans son avis, que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition, et étant donné que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées de l’acte existant, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, s
ans modification de leur ...[+++] substance.