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Traduction de «member states should ensure » (Néerlandais → Français) :

Wat betreft de formuleringshulpstoffen heeft de Commissie in haar voorstel het volgende voorzien: - Enerzijds bevat het voorstel tot vernieuwing van de goedkeuring een bepaling waarbij de POE-tallowamine verboden wordt als bestanddeel van glyfosaat bevattende gewasbeschermingsmiddelen; - Anderzijds heeft de Commissie in haar review report, waarin de context van de vernieuwing van de goedkeuring wordt geschetst en waarnaar wordt verwezen in de Verordening tot vernieuwing van de goedkeuring, het volgende opgenomen: "Member States shall ensure that the genotoxic potential of formulations containing ...[+++]

En ce qui concerne les coformulants, la Commission a prévu ce qui suit dans sa proposition: - D'une part, la proposition de renouvellement de l'approbation contient une disposition interdisant la POE-tallowamine comme composant des produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate; - D'autre part, dans son review report clarifiant le contexte du renouvellement de l'approbation et auquel référence est faite dans le Règlement de renouvellement de l'approbation, la Commission a prévu que : "Member States shall ensure that the genotoxic potential of formulations containing glyphosate is addressed b ...[+++]


— richtlijn 91/477/EEG van de Raad van 18 juni 1991 (29) inzake de controle op de verwerving en het voorhanden hebben van wapens. Deze stelt : « Member States shall ensure either that any firearm or part placed on the market has been marked and registered in compliance with this Directive, or that it has been deactivated.

— la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 (29) relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, qui prévoit: « Les États membres veillent à ce que toute arme à feu ou pièce mise sur le marché ait été marquée et enregistrée conformément à la présente directive ou ait été neutralisée.


1. Urges Member States to ensure increased representation of women at all decision-making levels in national, regional and international institutions and mechanisms for the prevention, management, and resolution of conflict;

1. Demande instamment aux États Membres de faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, la gestion et le règlement des différends;


Bij munitie volstaat een markering op de doos : « Member States shall ensure that each elementary package of complete ammunition is marked so as to provide the name of the manufacturer, the identification batch (lot) number, the calibre and the type of ammunition».

Pour les munitions, un marquage sur la boîte est suffisant: « Les États membres veillent au marquage de chaque conditionnement élémentaire de munitions complètes, afin que soient indiqués le nom du fabricant, le numéro d'identification du lot, le calibre et le type de munition».


— richtlijn 91/477/EEG van de Raad van 18 juni 1991 (29) inzake de controle op de verwerving en het voorhanden hebben van wapens. Deze stelt : « Member States shall ensure either that any firearm or part placed on the market has been marked and registered in compliance with this Directive, or that it has been deactivated.

— la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 (29) relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, qui prévoit: « Les États membres veillent à ce que toute arme à feu ou pièce mise sur le marché ait été marquée et enregistrée conformément à la présente directive ou ait été neutralisée.


12. Calls on the European Union Member States to ensure that all relevant government policies are compatible with development and poverty reduction objectives, to that end applying the principle of coherence;

12. invite les États membres de l'Union européenne à veiller à ce que l'ensemble des politiques gouvernementales pertinentes soient compatibles avec les objectifs fixés pour le développement et la lutte contre la pauvreté en tenant compte de l'application du principe de cohérence;


My colleague, Mr Andor, looks at these figures and actions in the Europe 2020 Strategy, and I really am convinced that Member States should step up their efforts in this area.

Ce point figure aussi en bonne place au programme politique. Mon collègue, M. Andor, considère ces chiffres et ces actions dans la stratégie Europe 2020 et je suis vraiment convaincue que les États membres devraient multiplier leurs efforts dans ce domaine.


Though Member States should not be able to impose requirements on the provision of a credit claim as financial collateral (save as provided in the Directive), their ability to require formalities in relation for the purposes of the perfection, priority, enforceability needs to be retained, and should not be removed after a transitional period.

Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des exigences relatives à une créance privée en tant que garantie financière (sauf dans les termes de la directive), mais ils devraient conserver la capacité à imposer des formalités aux fins de la conclusion, la priorité, l'opposabilité ou l'admissibilité, et ce droit ne devrait pas leur être retiré après une période transitoire.


− I have voted in favour of Amendments 30, 34, 65, 103, 109 and 114 because although I fully support the UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, I believe that regulation of access to labour markets, social security schemes and public housing are matters to be regulated by the Member States which should not be regulated at Community level.

– (EN) J’ai voté pour les amendements 30, 34, 65, 103, 109 et 114 parce que, bien que je soutienne sans réserve la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, je pense que la réglementation de l’accès aux marchés du travail, aux régimes de sécurité sociale et aux logements sociaux sont des questions à régler par les États membres et qui ne devraient pas être traitées au niveau co ...[+++]


???To reap real benefits from SEPA and to make them available - by lower cost burdens- to the citizens, Member States should lift any inappropriate restrictions and obligations on embargo filtering.

Si l'on entend tirer de réels bénéfices de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et le mettre à la disposition des citoyens pour de moindres frais, il importe que les États membres lèvent toutes les restrictions et obligations inappropriées qu'impose le filtrage des mouvements de fonds sous surveillance.




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Date index: 2022-02-20
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