Par ailleurs, la Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant d
es normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier stipule qu'un
e infraction pénale doit être prévue lorsque l'infraction d'occupation d'une main d'œuvre étrangère illégale est commise par un employeur qui, tout en n'étant pas poursuivi du chef de traite des êtres humains, utilise le travail ou les services d'un ressortissant d'un pays tiers en, s
...[+++]éjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains (art. 9, 1, d).