Traduction de «mesures internes seront prises afin » (Néerlandais → Français) :

Le moment venu, des mesures internes seront prises afin de tenir compte de cette incompatibilité».
Le moment venu, des mesures internes seront prises afin de tenir compte de cette incompatibilité ».

Dat de korting van 20 euro van doorslaggevend belang was voor het succes van de elektronische aangifte blijkt uit volgende getuigenis voor de Fanse Senaat : « M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, a détaillé les mesures prises afin de tirer les enseignements des incidents informatiques de la campagne 2005, liés au succès inattendu, du moins dans ces proportions, de la télédéclaration, succès dû à la réduction d'impôt de 20 euros votée par le Parlement à l'automne 2004 à l'initiative de la commission des Finances du Sénat.
L'influence déterminante du crédit d'impôt de 20 euros dans le succès de la déclaration électronique est attestée par le temoignage suivant, au Sénat français: « M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, a détaillé les mesures prises afin de tirer les enseignements des incidents informatiques de la campagne 2005, liés au succès inattendu, du moins dans ces proportions, de la télédéclaration, succès dû à la réduction d'impôt de 20 euros votée par le Parlement à l'automne 2004 à l'initiative de la commission des finances du Sénat.

De minister wijst er op dat hij geconfronteerd wordt met een vraag uitgaande van het Internationale Tribunaal van Arusha, luidende : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».
Le ministre signale que le Tribunal international d'Arusha lui a adressé la demande suivante : « .invite le Royaume de Belgique à prendre toutes les mesures nécessaires, aussi bien législatives qu'administratives, pour répondre à cette requête officielle, et informer le greffier du tribunal international des mesures prises pour répondre à cette requête officielle; sollicite du Royaume de Belgique qu'il transmette au tribunal international les éléments d'enquête et copies des dossiers de sa juridiction nationale ».