In artikel 7, § 3, van dezelfde wet, worden de woorden « , van overlast » ingevoegd tussen de woorden « van een misdrijf » en de woorden « of van schade » en worden in de Franse tekst de woorden « de l'ordre » ingevoegd tussen het woord « perturbateur » en de woorden « un témoin ».
L'article 7, § 3, de la même loi, est remplacé comme suit: « Si les images ne peuvent contribuer à faire la preuve d'une infraction, d'une nuisance ou d'un dommage ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois».