Vertaling van "mission du juge " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

United Nations Mission in Haiti | UNMIH [Abbr.] | Unmih-II [Abbr.]
Mission d'observation des Nations unies en Haïti | MINUHA [Abbr.]

doelverschuiving | mission creep
dérive de la mission | extension insidieuse de la mission | glissement de la mission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In haar algemeen verslag dat na die vergadering werd opgemaakt, stelt mevrouw Fricero, professor aan de rechtsfaculteit van de Université de Nice en directeur van het Institut d'études judiciaires, vast dat « les rapports insistent sur le rôle préventif joué par ces juristes professionnels, dont la mission est d'assurer l'effectivité des droits de la défense, de participer activement à l'élaboration de la procédure et d'aider à la mission du juge en présentant et en argumentant les moyens de droit » en dat « l'avocat peut, dans ses activités de conseil, décourager les plaideurs d'intenter des recours dilatoires ou non fondés » (8) .
Dans son rapport général établi au terme de cette réunion, Mme Fricero, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Nice et directeur de l'Institut d'études judiciaires, constate que « les rapports insistent sur le rôle préventif joué par ces juristes professionnels, dont la mission est d'assurer l'effectivité des droits de la défense, de participer activement à l'élaboration de la procédure et d'aider à la mission du juge en présentant et en argumentant les moyens de droit » et que « l'avocat peut, dans ses activités de conseil, décourager les plaideurs d'intenter des recours dilatoires ou non fondés » (8) .

Zo wordt geen overbodig deskundigenonderzoek toegestaan (P. Lurquin, o.c., blz. 73); dat is onder meer het geval wanneer de rechter over voldoende elementen beschikt om een uitspraak te doen of wanneer hij eenvoudiger en goedkoper ­ een plaatsopneming bijvoorbeeld ­ een feit aan de weet kan komen (P. Lurquin, o.c., blz. 73; J. Van Compernolle, « La désignation, la mission et la fonction de l'expert », in « L'expertise », onder leiding van J. Gillardin en P. Jadoul, Travaux et Recherches nº 31, Publications de FUSL, Brussel, 1994, blz. 108) of nog wanneer de rechten van de partijen reeds zeker vastgesteld zijn, met name door een vorige onderzoeksmaatregel of door voldoende sterke vermoedens (G. Closset-Marchal, « Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise » in « La preuve », Colloquium van 12 en 13 maart 1987 in de UCL, blz. 7, nr. 9 en de referenties waarnaar verwezen wordt, aangehaald door J. Van Compernolle, o.c., blz. 108), en voorts wanneer het verzoek om een deskundigenondezoek dermate laat werd ingediend dat een deskundige binnen dat tijdsbestek onmogelijk nog nuttige vaststellingen kan doen (P. Lurquin, o.c., blz. 74).
Ainsi l'expertise n'est pas permise si elle est inutile (P. Lurquin, o.c., p. 73). C'est notamment le cas lorsque le juge dispose d'éléments suffisants pour statuer, lorsqu'il peut connaître le fait par une mesure plus rapide, plus simple et moins coûteuse, telle une descente sur les lieux (P. Lurquin, o.c., p. 73; J. Van Compernolle, « La désignation, la mission et la fonction de l'expert », in L'expertise, sous la direction de J. Gillardin et P. Jadoul, Travaux et Recherches, nº 31, Publications de FUSL, Bruxelles, 1994, p. 108), lorsque les droits des parties sont déjà fixés de manière certaine notamment par une précédente mesure d'instruction ou par des présomptions suffisantes (G. Closset-Marchal, « Le rôle du juge en matière d'enquête et d'expertise » in La preuve, Colloque organisé les 12 et 13 mars 1987 à l'UCL, p. 7, nº 9 et les références citées, cité par J. Van Compernolle, o.c., p. 108), ou encore lorsque la demande d'expertise s'avère tardive au point qu'il apparaît certain qu'un expert ne pourrait faire des constatations utiles (P. Lurquin, o.c., p. 74).

De memorie van toelichting van de wet van 14 november 1983 preciseert dit trouwens goed en onderstreept, door Salmon te citeren, dat één van de kenmerken van de toelage is « d'être remise en vue d'assurer l'exercice d'activités que l'autorité juge utiles à l'intérêt général, parfois même l'allocataire est rendu, dans une certaine mesure, participant ou même exécutant, d'une mission de service public » (cf. Gedr. St. Senaat, 452-1, 1982-1983, blz. 4).
L'exposé des motifs de la loi du 14 novembre 1983 le précise d'ailleurs bien et souligne, citant Salmon, « qu'une des caractéristiques de la subvention est d'être remise en vue d'assurer l'exercice d'activités que l'autorité juge utiles à l'intérêt général, parfois même l'allocataire est rendu, dans une certaine mesure, participant ou même exécutant, d'une mission de service public » (cf. Doc. Sénat, 452-1, 1982-1983, p. 4).