Vertaling van "mobiliers et immobiliers des père " (Nederlands → Frans) :

Het wetsontwerp geeft duidelijk aan (zoals de Gezinsbond heeft aangegeven) wat het Burgerlijk Wetboek in artikel 203, § 1, verstaat onder « middelen » (moyens) : De Franse tekst van het wetsontwerp geeft eenzelfde betekenis aan de term « facultés » : « Tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».
Le projet de loi précise clairement (comme l'a souligné le Gezinsbond, ce que le Code Civil entend dans l'article 203 § 1 par « middelen » (moyens): La version française du projet de loi donne une signification identique au terme « facultés »: « Tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».

Om zich daarvan te overtuigen volstaat het Thonissen te herlezen, volgens wie « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) of Errera, die zegt dat de Civiele Lijst « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics.
Il suffit pour s'en convaincre de relire Thonissen, selon lequel « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) ou Errera, qui affirme que la Liste civile « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics.

2° in § 2, eerste lid, van de Franse versie wordt het woord " nécessaires" ingevoegd tussen de woorden " des investissements mobiliers et immobiliers" en de woorden " pour le lancement d'une nouvelle production" ;
2° au § 2, alinéa 1, le mot " nécessaires" est introduit entre les mots " des investissements mobiliers et immobiliers" et les mots " pour le lancement d'une nouvelle production" ;

Art. 45. In de Franse tekst van artikel 313, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, vervangen door artikel 8 van de wet van 16 april 1997, worden de woorden " biens immobiliers" vervangen door de woorden " biens mobiliers" .
Art. 45. Dans l'article 313, alinéa 1, du même Code, remplacé par l'article 8 de la loi du 16 avril 1997, les mots " biens immobiliers" sont remplacés par les mots " biens mobiliers" .