Toutefois, ces dispositions - qu'il s'agisse des dispositions existantes ou des modifications qu'y apporte le projet d'arrêté - ne reflètent pas à suffisance toutes les obligations qu'impose le texte européen : d'une part, elles sont en défaut de prescrire l'obligation de conserver durant au moins vingt ans les donné
es figurant dans le registre; d'autre part, elles ne garantis
sent pas de manière systématique que celui-ci contient, pour chaque arme à feu enregistrée, toutes les données dont l'article 4, § 4, alinéa 1, de la directive
...[+++]91/477/CEE impose la mention dans le registre.