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Traduction de «multilateral agreements between contracting states » (Néerlandais → Français) :

„These Uniform Rules do not affect admissions issued before 1.1.2011 for vehicles which exist as at 1.1.2011 and which are marked RIV or RIC as proof of current compliance with the technical provisions of the RIV 2000 agreement (revised edition of 1 January 2004) or the RIC agreement respectively, and for existing vehicles not marked RIV or RIC but admitted and marked according to bilateral or multilateral agreements between Contracting States notified to the Organisation”.

«Les présentes règles uniformes n'ont pas d'incidence sur les admissions octroyées avant le 1er janvier 2011 pour les véhicules existant au 1er janvier 2011 et portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformité actuelle aux dispositions techniques de l'accord RIV 2000 (édition révisée du 1er janvier 2004) ou de l'accord RIC respectivement, et pour les véhicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC mais qui ont été admis et dotés d'un marquage conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux entre États parties notifiés à l'Organisation».


2. De bepalingen van de te Pretoria op 11 oktober 1999 ondertekende bilaterale overeenkomst inzake handel, ontwikkeling en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap, haar lidstaten en Zuid-Afrika, hierna de « TDCA » (Trade and Development Co-operation Agreement between the European Community, its Member States and South Africa) genoemd, prevaleren boven de bepalingen van deze Overeenkomst ...[+++]

2. Les dispositions de l'accord bilatéral sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne, ses États membres et l'Afrique du Sud signé à Pretoria le 11 octobre 1999, ci-après dénommé « ACDC », prévalent sur les dispositions du présent accord.


10. Points out that the aim of Euro-Mediterranean cooperation is not just to consolidate bilateral relations, but also to establish cooperation and regional integration networks; calls on the Commission to give practical expression to the relationship between the ENP and the Euro-Mediterranean Partnership and to conclude new multilateral energy and transport agreements while strengthening the existing agreements;

10. rappelle l'objectif de la coopération euro méditerranéenne qui est non seulement le renforcement des relations bilatérales mais également la création de réseaux de coopération et l'intégration régionale; demande à la Commission de concrétiser le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerranéen et de conclure de nouveaux accords multilatéraux en matière d'énergie et de transports en renforçant les accords existants;


Recalls the UfM's commitment to support the establishment of a deepened free trade area in the Euro-Mediterranean region and enhanced regional and sub-regional economic integration; considers that the establishment of a free trade area on the southern shore of the Mediterranean and between the North and the South will lead to stronger links and increased trade and investment amongst the partner countries, thus helping to bridge the North-South divide; calls, therefore, for the Agadir Agreement to be implemented properly and extended ...[+++]

Rappelle l'engagement de l'UpM à soutenir la création d'une zone de libre-échange approfondie dans la région euro-méditerranéenne et une meilleure intégration économique régionale et sous-régionale; considère que la création d'une zone de libre-échange dans la rive Sud de la Méditerranée et entre le Nord et le Sud permettra d'approfondir les liens et d'augmenter les échanges commerciaux et les investissements entre les pays partenaires et participe à l'objectif de combler le fossé Nord-Sud; invite à ce titre à une mise en œuvre effective de l'Accord d'Agadir et à son extension à l'ensemble des partenaires méditerranéens éligibles; insiste sur l'importance ...[+++]


10. Points out that the aim of Euro-Mediterranean cooperation is not just to consolidate bilateral relations, but also to establish cooperation and regional integration networks; calls on the Commission to give practical expression to the relationship between the ENP and the Euro-Mediterranean Partnership and to conclude new multilateral energy and transport agreements while strengthening the existing agreements;

10. rappelle l'objectif de la coopération euro méditerranéenne qui est non seulement le renforcement des relations bilatérales mais également la création de réseaux de coopération et l'intégration régionale; demande à la Commission de concrétiser le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerranéen et de conclure de nouveaux accords multilatéraux en matière d'énergie et de transports en renforçant les accords existants;


Recalls the UfM's commitment to support the establishment of a deepened free trade area in the Euro-Mediterranean region and enhanced regional and sub-regional economic integration; considers that the establishment of a free trade area on the southern shore of the Mediterranean and between the North and the South will lead to stronger links and increased trade and investment amongst the partner countries, thus helping to bridge the North-South divide; calls, therefore, for the Agadir Agreement to be implemented properly and extended ...[+++]

Rappelle l'engagement de l'UpM à soutenir la création d'une zone de libre-échange approfondie dans la région euro-méditerranéenne et une meilleure intégration économique régionale et sous-régionale; considère que la création d'une zone de libre-échange dans la rive Sud de la Méditerranée et entre le Nord et le Sud permettra d'approfondir les liens et d'augmenter les échanges commerciaux et les investissements entre les pays partenaires et participe à l'objectif de combler le fossé Nord-Sud; invite à ce titre à une mise en œuvre effective de l'Accord d'Agadir et à son extension à l'ensemble des partenaires méditerranéens éligibles; insiste sur l'importance ...[+++]


There is in fact already an agreement between the United States and Korea but, up to now, the US administration has not proposed it to the US Congress.

Il existe en fait déjà un accord entre les États-Unis et la Corée, mais jusqu’à présent, l’administration américaine ne l’a pas soumis au Congrès des États-Unis.


6.1. Door partijen uitgewisselde of verkregen gerubriceerde gegevens zullen worden aangeduid, verwerkt en beschermd in overeenstemming met de Overeenkomst tussen de Europese Unie en de regering van de Verenigde Staten van Amerika inzake de beveiliging van gerubriceerde gegevens van 30 april 2007 en met de daaruit voortvloeiende uitvoeringsregeling, de "Security Arrangement for the protection of classified information exchanged between the Europese Unie and the United States of America under the EU-Verenigde Staten Agreement ...[+++]

6.1. Les informations classifiées échangées ou élaborées par les parties sont marquées, gérées et protégées conformément à l’accord passé entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées du 30 avril 2007 et son arrangement de mise en œuvre, à l’arrangement de sécurité entre le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (SCG) et la direction de la sécurité de la Commission européenne (DSCE) et le département d’État des États-Unis pour la protection d’informations classifiées échangées entre l’Union européenne et les États-Unis.


Een verdrag met een zeer gelijkende titel die verward zou kunnen worden met de titel geciteerd in de vraag van het geachte lid, is: «Agreement between the United States of America and Belgium for cooperation on the uses of atomic energy for mutual defense purposes», getekend te Brussel op 17 mei 1962.

Un traité portant un titre fort semblable, et qui peut se rapporter au titre cité dans la question de l'honorable membre, est: «Agreement between the United States of America and Belgium for cooperation on the uses of atomic energy for mutual defense purposes», signé à Bruxelles le 17 mai 1962.


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