Traduction de «même service de soins » (Néerlandais → Français) :

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Le Service de Médiation pour le Consommateur a vu le jour en juin 2015 suite à l'application d'une loi du 4 avril 2014, qui transposait elle-même la Directive européenne 2013/11/UE sur la résolution extrajudiciaire de conflits.

Art. 17. Een artikel 60bis, opgesteld als volgt, wordt ingelast in hetzelfde decreet : « Art. 60 bis. - Suivant les nécessités motivées dans le dossier de demande d'agrément, le Collège peut autoriser l'existence d'une ou plusieurs antennes pour un même service de soins palliatifs et continués».
Art. 17. Un article 60bis rédigé comme suit est inséré dans le même décret : « Art. 60 bis. - Suivant les nécessités motivées dans le dossier de demande d'agrément, le Collège peut autoriser l'existence d'une ou plusieurs antennes pour un même service de soins palliatifs et continués».

Art. 6. In artikel 24 van hetzelfde decreet wordt de 1ste alinea van de 1ste paragraaf vervangen als volgt : « Les centres de coordination de soins et de services à domicile collaborent avec les SISD bruxellois ».
Art. 6. A l'article 24 du même décret, le 1 alinéa du paragraphe 1 est remplacé comme suit : « Les centres de coordination de soins et de services à domicile collaborent avec les SISD bruxellois ».

Art. 5. In artikel 22 van hetzelfde decreet worden de woorden « , en abrégé centre de coordination, » ingelast na de woorden « centre de coordination de soins et de services à domicile ».
Art. 5. A l'article 22 du même décret, les mots « , en abrégé centre de coordination, » sont insérés après les mots « centre de coordination de soins et de services à domicile ».

Art. 64. Titel VI genaamd « Procédure d'agrément du service intégré de soins à domicile », bevattende het artikel 197, wordt geschrapt.
Art. 64. Le titre VI intitulé « Procédure d'agrément du service intégré de soins à domicile », comprenant l'article 197, est abrogé.

Die zaken, ingeschreven onder de nummers 5971, 5979, 5981, 5983, 6002, 6003, 6004, 6006, 6009, 6010 en 6011 van de rol van het Hof, werden samengevoegd. d. Bij zesentwintig verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 30 juli 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Waalse Gewest van 9 januari 2014 tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in de raden van bestuur van de door het Waalse Gewest erkende privé-instellingen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 januari 2014) respectievelijk door Marie-Paule Dellisse, de vzw « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple »), de vzw « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », de vzw « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », de vzw « Clinique Saint-Pierre », de vzw « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », de vzw « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », de vzw « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », de vzw « Aide Soins à Domicile Hainaut Oriental », de vzw « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », de vzw « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Axedis », de vzw « Solival », de vzw « Fédération nationale des Associations médico-sociales », de vzw « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », de vzw « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile ...
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5971, 5979, 5981, 5983, 6002, 6003, 6004, 6006, 6009, 6010 et 6011 du rôle de la Cour, ont été jointes. d. Par vingt-six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par Marie-Paule Dellisse, l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple »), l'ASBL « L'Exception, centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », l'ASBL « Clinique Saint-Pierre », l'ASBL « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », l'ASBL « Aide Soins à Domicile Hainaut Oriental », l'ASBL « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « Solival », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », l'ASBL « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », ...

Bij zesentwintig verzoekschriften die aan het Hof zijn toegezonden bij op 28 juli 2014 ter post aangetekende brieven en ter griffie zijn ingekomen op 30 juli 2014, zijn beroepen tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Waalse Gewest van 9 januari 2014 tot bevordering van een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in de raden van bestuur van de door het Waalse Gewest erkende privé-instellingen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 28 januari 2014) respectievelijk door Marie-Paule Dellisse, de vzw « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » ('Inforcouple'), de vzw « L'Exception, Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », de vzw « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », de vzw « Clinique Saint-Pierre », de vzw « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », de vzw « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », de vzw « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », de vzw « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », de vzw « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », de vzw « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », de vzw « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », de vzw « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », de vzw « Axedis », de vzw « Solival », de vzw « Fédération nationale des Associations médico-sociales », de vzw « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », de vzw « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », de vzw « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », de vzw « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », de vzw « Aide et Soins à Domicile en Province de ...
Par vingt-six requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par Marie-Paule Dellisse, l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » ('Inforcouple'), l'ASBL « L'Exception, Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile de l'Arrondissement de Verviers », l'ASBL « Clinique Saint-Pierre », l'ASBL « Coordination Aide et Soins à Domicile, Hainaut Oriental », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Namur », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Brabant Wallon », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile Liège-Huy-Waremme-Coordination », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Aide et soins à Domicile (ASD) - Service Aide Familiale (SAF) de Mons-Borinage », l'ASBL « Aide & Soins à Domicile Hainaut Oriental », l'ASBL « Coordination pour le Maintien à Domicile du Pays d'Ath », l'ASBL « Le blé en herbe, centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « Solival », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération de l'Aide et des Soins à Domicile », l'ASBL « Aide Familiale Liège-Huy-Waremme », l'ASBL « Aide familiale et Seniors de Mouscron-Comines », l'ASBL « Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg », l'ASBL « Aide et Soins à Do ...

1° « centre de coordination des soins et de l'aide à domicile, afgekort CCSD » : erkend door het Waals gewest in toepassing van de Waalse code inzake sociale Actie en Gezondheid of « centre de coordination de soins et de services à domicile » erkend in het kader van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 5 maart 2009 betreffende het aanbod van ambulante diensten in de domeinen van de sociale actie, het gezin en de gezondheid;
1° « centre de coordination des soins et de l'aide à domicile, en abrégé CCSD » : les centres de coordination des soins et de l'aide à domicile agréés par la Région wallonne en application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ou le « centre de coordination de soins et de services à domicile » : centre agrée dans le cadre du décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé;

Overwegende dat Dr. Damien Sieuw, huisarts, bestuurder is van het « Centre de coordination de soins et services » van Komen-Waasten en van de « Service intégré de soins à domicile du Tournaisis »;
Considérant que le Dr Damien Sieuw, médecin généraliste, est administrateur du Centre de coordination de soins et services de Comines-Warneton et qu'il est administrateur du Service intégré de soins à domicile du Tournaisis;

Overwegende dat de heer Claude Decuyper, licentiaat in de ziekenhuiswetenschappen, voorzitter is van de « Association des centres de coordination de soins et services à domicile » en secretaris is van de « Service intégré de soins à domicile » van Charleroi;
Considérant que M. Claude Decuyper, licencié en sciences hospitalières, est le président de l'Association des centres de coordination de soins et services à domicile et qu'il est le secrétaire du Service intégré de soins à domicile de Charleroi;