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Vertaling van "national parliaments raise concern " (Nederlands → Frans) :

COSAC calls on the Commission to respond to statements of national parliaments within two months and to react visibly if a significant number of national parliaments raise concern over a specific proposal on comparable grounds.

La COSAC invite la Commission à répondre aux résolutions des parlements nationaux dans un délai de deux mois et à réagir de manière manifeste si un nombre significatif de parlements nationaux exprime des réserves sur une proposition spécifique pour des raisons similaires.


COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.

La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.


— the representatives of the national parliaments which are not Mediterranean, but which are candidate countries, provided that the European Union has officially commenced discussion and negotiations with the country concerned in view of its accession to the European Union;

— aux représentants des parlements nationaux de pays qui ne sont pas des pays méditerranéens mais sont candidats à l'adhésion, pour autant que l'Union européenne ait entamé des discussions et engagé des négociations avec les pays concernés en vue de leur adhésion à l'Union européenne;


In this regard, COSAC urges national Parliaments to intensify their use of IPEX and other forms of cooperation in order to provide mutual information concerning their respective activities and standpoints.

À cet égard, la COSAC exhorte les Parlements nationaux à intensifier leur utilisation de l'IPEX et de toutes autres formes de coopération, dans le but d'échanger des informations concernant leurs respectives activités et points de vue.


— the representatives of the national parliaments which are not Mediterranean, but which are candidate countries, provided that the European Union has officially commenced discussion and negotiations with the country concerned in view of its accession to the European Union;

— aux représentants des parlements nationaux de pays qui ne sont pas des pays méditerranéens mais sont candidats à l'adhésion, pour autant que l'Union européenne ait entamé des discussions et engagé des négociations avec les pays concernés en vue de leur adhésion à l'Union européenne;




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Date index: 2021-06-29
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