Traduction de «oeuvre du principe selon » (Néerlandais → Français) :

De Ligue des droits de l'homme, eiste in haar besluit het volgende : « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».
La Ligue des droits de l'homme, en conclusion, revendiquait « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».

In punt 2 van de resolutie, in de Franse tekst de woorden « les modalités de la mise en place d'un impôt sur les flux de capitaux internationaux » vervangen door de woorden « selon quelles modalités un impôt sur les flux de capitaux internationaux pourrait être mis en oeuvre ».
Au point 2 de la résolution, remplacer les mots « les modalités de la mise en place d'un impôt sur les flux de capitaux internationaux » par les mots « selon quelles modalités un impôt sur les flux de capitaux internationaux pourrait être mis en oeuvre ».

48. gelet op de verbintenissen die zijn aangegaan tijdens de vierde ministeriële conferentie in Doha, Qatar, in november 2001, door de ministers van Handel van de lidstaten van de Wereldhandelsorganisatie (WTO); dat zij tijdens deze conferentie eenparig een « Verklaring over de overeenkomst inzake de handelsaspecten van de intellectuele eigendom (TRIPS en de volksgezondheid) hebben goedgekeurd; dat dit akkoord een politieke grondslag biedt aan het principe dat de landen zich « volledig » kunnen beroepen op de bepalingen van de TRIPS-overeenkomst die hen een bepaalde mate van flexibiliteit toestaat in hun beleid om de kosten van de medicijnen te verminderen, via maatregelen zoals dwanglicenties, parallelle invoer en « beperkte uitzonderingen » op de exclusieve octrooirechten, zonder dat hiertegen een klacht kan worden ingediend bij de WTO; dat in de verklaring staat dat de TRIPS-overeenkomst « peut et devrait être interprétée et mise en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments »; dat bovendien de op 30 augustus 2003 in de WTO gesloten overeenkomst een regeling bevat voor het probleem van de armste landen die niet beschikken over de technische mogelijkheden om generische medicijnen te produceren; dat die laatste overeenkomst nodig was omdat alle landen moeten voorzien in een systeem van octrooibescherming en dat landen die generische medicijnen kunnen produceren alleen een dwanglicentie kunnen verlenen voor productie die grotendeels voor de export is bestemd;
48. considérant les engagements pris lors de la 4 Conférence ministérielle à Doha, au Qatar, en novembre 2001, par les ministres du Commerce des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); qu'au cours de cette conférence, ils ont adopté à l'unanimité une « Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique »; que cet accord donne une assise politique au fait que les pays devraient pouvoir se prévaloir « pleinement » des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui leur accorde une certaine flexibilité dans les politiques, pour réduire le coût des médicaments par le biais de mesures comme les licences obligatoires, l'importation parallèle et des « exceptions limitées » aux droits de brevets exclusifs, sans faire l'objet de plaintes à l'OMC; que ladite déclaration stipule que l'Accord sur les ADPIC « peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments »; qu'en outre, l'accord du 30 août 2003 conclu au sein de l'OMC prévoit de régler le problème des pays les plus pauvres qui ne disposent pas des capacités techniques nécessaires à la production de médicaments génériques; que ce dernier accord s'imposait étant donné que tous les pays sont obligés de prévoir une protection des brevets et que les pays en mesure de fabriquer des médicaments génériques ne peuvent octroyer de licence obligatoire pour une production dont la plus grande partie est destinée à l'exportation;