Vertaling van "ont été commises " (Nederlands → Frans) :

[20] Zie voor een beschrijving en interpretatie van het cascadeprincipe [http ...]
[20] Pour une description et une interprétation du principe de la cascade, voir le document de travail des services de la Commission joint à la communication de la Commission sur la stratégie bioéconomique, pp 25 et 26, deuxième alinéa de la section 1.3.3.1., et le rapport du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la stratégie bioéconomique, point 28, page 7.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes:

Nowe państwa członkowskie wniosły 19 gatunków owoców i warzyw o dużym znaczeniu dla rynku całej Unii Europejskiej(The enlargement of the EU: implications for the fruit and vegetable sector". European Commision - Directorate General for Agriculture, April 2004).
Nowe państwa członkowskie wniosły 19 gatunków owoców i warzyw o dużym znaczeniu dla rynku całej Unii Europejskiej (The enlargement of the EU: implications for the fruit and vegetable sector". European Commision - Directorate General for Agriculture, April 2004).

het communautaire vlootregistratienummer (Community Fleet Register number-CFR) van het vaartuig en de externe kentekens als omschreven in bijlage I bij Verordening (EG) nr. 26/2004 van de Commise
le numéro d'inscription du navire au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), ainsi que le marquage extérieur tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission