Vu l'avis n° 47.711/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2010 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; l'urgence est motivée par le fait qu'un décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, du 10 décembre 2009, en ses articles 37 à 41, transfère à la Direction générale opératio
nnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de donation en matière de transmission d'entreprise, mission actuellement assumée par l'Etat fédéral; or, ce transfert de compétence à la Région wal
...[+++]lonne a pris cours le 1 janvier 2010, ce qui a donné lieu à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2010 qui a modifié l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises; de plus, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de succession en matière de transmission d'entreprise, assumée jusqu'au 31 décembre 2009 par la Direction générale opérationnelle Economie du Service public de Wallonie, a été transférée à la Direction générale Fiscalité précitée, également au 1 janvier 2010, dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux en Région wallonne; le présent arrêté exécute ainsi ce décret du 10 décembre 2009 et cet arrêté du Gouvernement du 7 janvier 2010 en prévoyant les modèles de formulaires à utiliser par les contribuables et par l'administration dans le cadre de la demande d'octroi et de maintien de ces taux réduits, et des décisions administratives sur ces demandes; de ce fait, cet arrêté, ne comportant que ces mesures d'exécution, doit absolument entrer en vigueur au plus vite pour permettre aux contribuables de recourir à des formulaires parfaitement à jour, ...