En vertu du principe de la sécurité juridique, les opérateurs doivent en effet être en mesu
re de connaître, au moment du dépôt de leur candidature, les obligations auxquelles ils pourraient être astreints et les conditions auxquelles celles-ci pourraient être modifiées sur des points essentiels, afi
n notamment de leur permettre d'apprécier cet aléa dans l'évaluation de leur offre.Tel doit être tout particulièrement le cas lorsque, comme en l'espèce, c'est une procédure d'" enchères" qui est organisée pour l'attribution des autorisati
...[+++]ons.