Ieder geschil tussen het Hof en een verdragspartij, dat niet kan opgelost worden door middel van overleg, onderhandeling of ieder ander middel, dat binnen de drie maand door een der partijen werd aangevraagd, wordt, op verzoek van een der partijen aanhangig gemaakt bij een groep van drie arbiters.
Tout différend portant sur l'interprétation ou sur l'application du présent accord est porté devant un tribunal arbitral, à moins que les parties au conflit ne soient convenues d'avoir recours à un autre mode de règlement. Tout différend entre le Tribunal et un État Partie qui n'est pas réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu dans les trois mois qui suivent la demande faite à cet effet par l'une des parties au différend, est porté, à la demande de l'une ou l'autre partie, devant un groupe de trois arbitres qui tranchera définitivement.
