Traduction de «ordonnances ont » (Néerlandais → Français) :

– gezien het wettelijke en contractuele kader voor de winning van koolwaterstoffen in de Democratische Republiek Congo (DRC), waaronder 'Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures', de 'Code minier' en elke eventuele toekomstige 'Code congolais des hydrocarbures', alsmede de 'Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures' (CPP's),
– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

Na de vaststelling dat « d'emblée, comme l'ont relevé les notaires, les quelques comptes à faire entre les parties n'ôteront pas à l'immeuble son caractère incommodément partageable, ce qui implique la vente publique de celui-ci si les parties ne se mettent pas d'accord sur une vente de gré », doet het arrest het aangevochten vonnis teniet en « ordonne la vente publique de l'immeuble sis .et renvoie la cause aux notaires commis pour qu'ils poursuivent leur mission ».
L'arrêt après avoir relevé que « d'emblée, comme l'ont relevé les notaires, les quelques comptes à faire entre les parties n'ôteront pas à l'immeuble son caractère incommodément partageable, ce qui implique la vente publique de celui-ci si les parties ne se mettent pas d'accord sur une vente de gré », réforme la décision entreprise « ordonne la vente publique de l'immeuble sis .et renvoie la cause aux notaires commis pour qu'ils poursuivent leur mission ».

Not., Tome VII, La vente, Livre I, Théorié générale de la vente, Brussel, 1985, 155-156, nrs. 132-134 : Kluyskens A., De contracten, Antwerpen-Brussel-Gent-Leuven, 1952, 85, nr. 66; Laurent F., Principes de droit civil français, XXIV, Brussel-Parijs, 1878, 65, nr. 56 alwaar hij Portalis citeert die er tijdens de voorbereiding van het Burgerlijk Wetboek op wees : « Les ordonnances ont toujours prohibé aux juges et à tous ceux qui exercent quelque fonction de justice ou quelque ministère près les tribunaux de se rendre cessionnaires de droits litigieux ..».
Not., Tome VII, La vente, Livre I, Théorie générale de la vente, Bruxelles, 1985, 155-156, nos 132-134: Kluyskens A., De contracten, Anvers-Bruxelles-Gand-Louvain, 1952, 85, no 66; Laurent F., Principes de droit civil français, XXIV, Bruxelles-Paris, 1878, 65, no 56, où il cite Portalis qui, durant la préparation du Code civil, précisait: « Les ordonnances ont toujours prohibé aux juges et à tous ceux qui exercent quelque fonction de justice ou quelque ministère près les tribunaux de se rendre cessionnaires de droits litigieux ..».

Met deze nieuwe wet en Ordonnance Souveraine nr. 2318 van 3 augustus 2009 worden de tekortkomingen verholpen die werden vastgesteld in het verslag van 2008 over de derde wederzijdse evaluatie van het Vorstendom Monaco, dat is opgesteld door MONEYVAL (het Beperkt Comité van deskundigen inzake de evaluatie van maatregelen ter bestrijding van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme). De nieuwe wet en Ordonnance Souveraine nr. 2318 garanderen dat het Vorstendom Monaco voor geldovermakingen over een antiwitwasregeling beschikt die gelijkwaardig is aan die welke op het Franse grondgebied van toepassing is.
La nouvelle loi et l’ordonnance souveraine no 2318 du 3 août 2009 corrigent les lacunes relevées par le rapport d’évaluation mutuelle du troisième cycle de 2008 sur la Principauté de Monaco élaboré par le comité d’experts pour l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – MONEYVAL; elles garantissent que la Principauté de Monaco dispose d’un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux équivalent à celui appliqué sur le territoire français en ce qui concerne les virements de fonds.

Het Vorstendom Monaco heeft in zijn rechtsorde voorschriften opgenomen die overeenstemmen met die van Verordening (EG) nr. 1781/2006, met name door middel van Ordonnance Souveraine nr. 1630 van 30 april 2008 tot wijziging van Ordonnance Souveraine nr. 631 van 10 augustus 2006 betreffende de deelneming van financiële instellingen aan de strijd tegen het witwassen van geld en de financiering van terrorisme.
La Principauté de Monaco a intégré dans son ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (CE) no 1781/2006, notamment par le biais de l’ordonnance souveraine no 1630 du 30 avril 2008 modifiant l’ordonnance souveraine no 631 du 10 août 2006 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Maar zoals een oud Frans spreekwoord het zegt: Charité bien ordonné commence par soi-même.
Mais comme le dit le vieil adage: charité bien ordonnée commence par soi-même.

Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français, APTR, en andere openbare vervoerdiensten die werkzaam zijn op grond van een vergunning van het syndicat des transports parisiens krachtens de ordonnance de 1959 et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français, APTR, et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le syndicat des transports parisiens en vertu de l'ordonnance de 1959 et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.