Traduction de «paiement des précomptes professionnels » (Néerlandais → Français) :

Qu’il s’ensuit que l’Etat belge, qui reconnaît l’absence de cause de paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution”.
Qu’il s’ensuit que l’État belge, qui reconnaît l’absence de cause du paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution».

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci “doivent être répétés conformément à l’article 1376 du Code civil” et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale;
Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes ; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci « doivent être répétés conformément à l »article 1376 du Code civil » et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale ;

De bevoegdheid van de inspectie Mons A wordt als volgt gewijzigd : Braine-le-Comte, Frameries, Mons 1 en 2, BCT Mons, Quaregnon, Soignies en Centre de documentation-Précompte professionnel de Mons.
La compétence de l'inspection de Mons A est modifiée comme suit : Braine-le-Comte, Frameries, Mons 1 et 2, BCT Mons, Quaregnon, Soignies et Centre de documentation-Précompte professionnel de Mons.

Voor het jaar 2006 werd ook een verslag zonder voorbehoud afgeleverd, maar met volgende opmerking: " Comme repris dans le rapport annuel, il existe un contentieux et un risque fiscal en matière de retenue ou non du précompte professionnel belge sur les rémunérations du personnel employé dans les représentations et les projets à l'étranger.
Un rapport sans réserves a également été remis pour l'année 2006, mais accompagné de l'observation suivante: " Comme repris dans le rapport annuel, il existe un contentieux et un risque fiscal en matière de retenue ou non du précompte professionnel belge sur les rémunérations du personnel employé dans les représentations et les projets à l'étranger.