Vertaling van "parlement européen sur cet accord de libre-échange " (Nederlands → Frans) :

Et enfin, comme vous l'avez promis, Monsieur le Commissaire, nous ne voulons pas d'application provisoire avant le vote définitif du Parlement européen sur cet accord de libre-échange.
Et enfin, comme vous l’avez promis, Monsieur le Commissaire, nous ne voulons pas d’application provisoire avant le vote définitif du Parlement européen sur cet accord de libre-échange.

M. stelt vast dat een vrijhandelsovereenkomst (VHO) tussen de Europese Unie en Colombia negatieve gevolgen kan hebben voor de mensenrechten van de meest kwetsbare bevolkingsgroepen, voor de sociale cohesie en voor het milieu, maar dat het Europees Parlement toch werkt aan de ratificatie van zo'n vrijhandelsovereenkomst en dat het dus belangrijk is « de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en considération dans tous les accords de libre-échange et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et d'élaborer des politiques efficaces pour protéger les droits de la population, en particulier des groupes marginalisés et défavorisés, contre les conséquences néfastes de ces accords » (cf. ESCR Committee van de Verenigde Naties — 2010);
M. considérant que, malgré la prévision d'impacts négatifs sur les droits humains des populations les plus vulnérables, sur la cohésion sociale, et sur l'environnement, un accord de libre échange (ALE) entre l'Union européenne et la Colombie est en voie de ratification par le Parlement européen et qu'il importe « de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient pris en considération dans tous les accords de libre-échange et les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et d'élaborer des politiques efficaces pour protéger les droits de la population, en particulier des groupes marginalisés et défavorisés, contre les conséquences néfastes de ces accords » (cf. Comité DESC des Nations unies — 2010);

Et c'est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l'accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.

- Monsieur le Président, tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfice réciproque et, franchement, je doute que ce soit le cas avec l'accord concernant la Corée du Sud.
- Monsieur le Président, tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfice réciproque et, franchement, je doute que ce soit le cas avec l’accord concernant la Corée du Sud.

Les missions effectuées par les OLI doivent également jouir d’une plus grande transparence et d'une plus grande supervision démocratique ; c’est chose faite, en renforçant l’échange d’informations entre le Parlement européen, d’une part, et des organisations telles que le Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), d’autre part.
Les missions effectuées par les OLI doivent également jouir d’une plus grande transparence et d’une plus grande supervision démocratique; c’est chose faite, en renforçant l’échange d’informations entre le Parlement européen, d’une part, et des organisations telles que le Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), d’autre part.

– Faciliter l'obtention de visa pour les citoyens géorgiens et approuver un accord de réadmission des immigrés en situation irrégulière: les deux dossiers ont fait l'objet d'un vote mardi 14 décembre en session plénière du Parlement européen.
– Faciliter l’obtention de visa pour les citoyens géorgiens et approuver un accord de réadmission des immigrés en situation irrégulière: les deux dossiers ont fait l’objet d’un vote mardi 14 décembre en session plénière du Parlement européen.

Om te beginnen bedroeg in Europa (de lidstaten van de Europese Unie en de lidstaten van de Europese Vrijhandelsassociatie die tot de Europese Economische Ruimte behoren) het totale aantal kanalen [10] van alle categorieën in januari 1999 (Etats membres de l'UE et Etats membres de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen) ongeveer 550 en in januari 2000 670.
Il convient tout d'abord de souligner que le nombre total de chaînes [10], tous types confondus, en Europe (Etats membres de l'UE et Etats membres de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen) est environ de 550 en janvier 1999 et de 670 en janvier 2000.

De impact van deze regels is empirisch heel moeilijk te onderzoeken, en de ervaring ermee is voorlopig zeer beperkt, maar onder deze voorbehouden laat de Europese Commissie (na advies van ESMA) zich er in een eerste evaluatie voorzichtig positief over uit (zie het op 13 december 2013 gepubliceerde " Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil concernant l'évaluation du règlement (UE) n° 236/2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contracts d'échange sur risque de crédit" , COM(2013) 885).
L'impact de ces règles est très difficile à déterminer de façon empirique et l'expérience accumulée est pour l'instant fort limitée, mais, sous ces réserves, la Commission européenne s'est prononcée (après avis de l'AEMF) - de façon prudente - positivement dans une première évaluation (voir le " Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil concernant l'évaluation du règlement (UE) n° 236/2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit" , COM(2013) 885, publié le 13 décembre 2013).