Traduction de «parliaments to ensure effective oversight » (Néerlandais → Français) :

18. Urges national parliaments to ensure effective oversight of security and intelligence agencies by establishing and strengthening special parliamentary bodies for a priori and ex post facto scrutiny of security and intelligence services » activities and providing them with appropriate resources;
18. Prie instamment les parlements nationaux d'assurer le contrôle effectif des services de sécurité et de renseignement en instituant ou renforçant des organismes parlementaires spéciaux chargés de procéder à un examen a priori et a posteriori des activités des services de sécurité et de renseignement et en les dotant des ressources appropriées;

21. Calls upon the OSCE, in close cooperation with the Council of Europe, to offer assistance to national legislators in the region with drafting of laws regulating competences of security and intelligence services that would ensure effective democratic oversight over their activities;
21. Invite l'OSCE, en coopération étroite avec le Conseil de l'Europe, à prêter son assistance aux législateurs nationaux de la région dans la rédaction de lois régissant les compétences des services de sécurité et de renseignement qui assureraient le contrôle démocratique effectif de leurs activités;

7. Recognizing that GOPAC is actively pursuing its objective of improving the effectiveness of parliaments as institutions of oversight and accountability through peer support, education and leadership for results and engaging parliamentarians worldwide,
7. Prenant acte du fait que la GOPAC poursuit activement son objectif, qui est de faire des parlements des organismes de surveillance et de reddition de comptes plus efficaces grâce au soutien des pairs, à l'éducation et à l'impulsion donnée à la recherche de résultats et d'amener les parlementaires du monde entier à s'engager dans la lutte à la corruption,

Zo legt de Raad uitdrukkelijk (nr. 10) de vinger op de wonde : « We need an appropriate regulatory framework providing for effective safeguards against abuse, democratic oversight by national parliaments and judicial control in cases of alleged human rights violations».
Le Comité met expressément le doigt sur le problème (nº 10): « Nous avons besoin d'un cadre réglementaire approprié offrant des garanties effectives contre les abus, d'un contrôle démocratique par les parlements nationaux et d'un contrôle judiciaire lorsque sont alléguées des violations des droits de l'homme».