Traduction de «part 2 relevant » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

part.aeq. | partes aequales
parties égales

kunstaanbod opstellen op plekken die relevant zijn voor potentiële werkgevers/opdrachtgevers
installer son offre artistique à des endroits adaptés pour des employeurs/contractants potentiels

juridisch relevant besluit | juridische akte
acte juridiquement important

relevant blootstellingsniveau
degré d'exposition caractéristique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Flanges for waveguides - Part 4 : Relevant specifications for flanges for circular waveguides
Brides pour guides d'ondes - Partie 4 : Spécifications particulières applicables aux brides pour guides d'ondes circulaires

Fire hazard testing - Part 8-2: Heat release - Summary and relevance of test methods
Essais relatifs aux risques du feu - Partie 8-2: Dégagement de chaleur - Résumé et pertinence des méthodes d'essais

Hollow metallic waveguides - Part 2 : Relevant specifications for ordinary rectangular waveguides
Guides d'ondes métalliques creux - Partie 2 : Spécifications applicables relatives aux guides d'ondes rectangulaires normaux

Flanges for waveguides - Part 2 : Relevant specifications for flanges for ordinary rectangular waveguides
Brides pour guides d'ondes - Partie 2 : Spécifications applicables relatives aux brides pour guides d'ondes rectangulaires normaux

Fire hazard testing - Part 1-21 : Guidance for assessing the fire hazard of electrotechnical products - Ignitability - Summary and relevance of test methods
Essais relatifs aux risques du feu - Partie 1-21 : Lignes directrices pour l'évaluation des risques du feu des produits électrotechniques - Allumabilité - Résumé et pertinence des méthodes d'essais

26. Requests, moreover, as already proposed by EMPA, that euro-mediterranean youth parliamentary meetings be organised on a regular basis along the lines of the Euro Scola programme, to which to convene students from the Euro-Med countries, selected with the assistance of schools and with the coordination of expert organisations in this field, on the basis of the principles of transparency and representativeness, aged between 16 and 18 years (who are therefore not yet entitled to vote or stand for election) in order to discuss and jointly debate issues of particular relevance forming part of the three dimensions of the Barcelona Declaration; the languages of the meeting will be the working languages of EMPA,
26. sollicite également la mise en œuvre, déjà proposée par l'APEM, de journées consacrées aux rencontres parlementaires des jeunes euro-méditerranéens, à échéance régulière et sur le modèle du programme Euro Scola, où réunir des étudiants des pays euro-med — sélectionnés par les écoles et sous la coordination d'organisations expertes dans le secteur, conformément aux principes de la transparence et de la représentativité — âgés de 16 à 18 ans (n'ayant donc pas encore de droits de vote actif et passif), pour qu'ils puissent approfondir et débattre ensemble des thématiques particulièrement actuelles comprises dans le domaine des trois volets qui sont à la base de la Déclaration de Barcelone; les langues de la réunion seraient les trois langues de travail de l'APEM,

Maar dit is ook uitdrukkelijk het geval met betrekking tot vrouwen in onder meer de Zweedse Grondwet (Artikel 16 : No Act of law or other statutory instrument may entail the discrimination of any citizen on grounds of sex, unless the relevant provision forms part of efforts to bring about equality between men and women or relates to compulsory military service or any corresponding compulsory national service), de Indische Grondwet (Artikel 12(4) : Nothing in this Article shall prevent special provision being made by law, subordinate legislation or executive action for the advancement of women, children or disabled persons) en de Finse Grondwet (Artikel 5, laatste lid : Equality of the sexes shall be promoted in social activities and in working life, particularly in the determination of remuneration and other terms of service, in a manner more precisely by Act of Parliament).
Mais pour ce qui est des femmes, ce principe figure aussi, notamment, dans la Constitution suédoise (Article 16 : No Act of law or other statutory instrument may entail the discrimination of any citizen on grounds of sex, unless the relevant provision forms part of efforts to bring about equality between men and women or relates to compulsory military service or any corresponding compulsory national service), la Constitution indienne (Article 12(4) : Nothing in this Article shall prevent special provision being made by law, subordinate legislation or executive action for the advancement of women, children or disabled persons) et dans la Constitution finlandaise (Article 5, dernier alinéa : Equality of the sexes shall be promoted in social activities and in working life, particularly in the determination of remuneration and other terms of service, in a manner more precisely by Act of Parliament).

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».