Vertaling van "pas de doute " (Nederlands → Frans) :

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

­ Info van 14 maart 1994 van SGR (kwalificatie 2) waarbij de inhoud van een brief wordt medegedeeld van een Belg die in Rwanda verblijft en die o.m. meldt : « Si la MINUAR s'en va, le PNUD s'en ira aussi et sans doute également la coopération belge.
­ L'info du 14 mars 1994 du SGR (qualification 2), qui fait état du contenu d'une lettre d'un Belge résidant au Rwanda : entre autres : « Si la Minuar s'en va, le PNUD s'en ira aussi et sans doute également la coopération belge.

In een open brief aan alle senatoren van 3 juni 2005 stelt de MRAX het zo : « qu'au jour du présent courrier et depuis plusieurs mois, nos concitoyen(ne)s arménien(ne)s ou d'origine arménienne subissent d'insupportables atteintes à leur histoire, histoire sur laquelle nous ne reviendrons pas puisqu'à ce jour, il ne fait plus aucun doute que chaque parti démocratique reconnaît comme génocide les terribles massacres savamment réalisés, à partir de critères ethniques, par le régime jeune-turc ottoman dès 1915.
Ainsi le MRAX explique, dans son courrier du 3 juin 2005 adressé à tous les Sénateurs, « qu'au jour du présent courrier et depuis plusieurs mois, nos concitoyen(ne)s arménien(ne)s ou d'origine arménienne subissent d'insupportables atteintes à leur histoire, histoire sur laquelle nous ne reviendrons pas puisqu'à ce jour, il ne fait plus aucun doute que chaque parti démocratique reconnaît comme génocide les terribles massacres savamment réalisés, à partir de critères ethniques, par le régime jeune-turc ottoman dès 1915.

Ook tijdens een ontmoeting met de minister van Defensie, zo meldt kolonel Marchal, wordt hem bevestigd dat de eedaflegging in de komende dagen zal plaatsgrijpen. kolonel Marchal waarschuwt echter : « Toutefois, les deux jours qui viennent seront sans doute ceux de tous les dangers.
Le colonel Marchal signale également que, lors d'un entretien qu'il a eu avec le ministre de la Défense, ce dernier lui a confirmé que la prestation de serment serait organisée dans les prochains jours. Le colonel Marchal lance cependant l'avertissement suivant : « Toutefois, les deux jours qui viennent seront sans doute ceux de tous les dangers.

- Monsieur le Président, tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfice réciproque et, franchement, je doute que ce soit le cas avec l'accord concernant la Corée du Sud.
- Monsieur le Président, tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfice réciproque et, franchement, je doute que ce soit le cas avec l’accord concernant la Corée du Sud.

C'est un rapport qui relève de la compétence de la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne et sans doute, sur la base de ce rapport, nous aurons de nouveaux éléments pour envisager des mesures afin que cette transmission asymétrique des prix qui provoque des inefficacités structurelles sur la chaîne puisse être corrigée.
C’est un rapport qui relève de la compétence de la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne et sans doute, sur la base de ce rapport, nous aurons de nouveaux éléments pour envisager des mesures afin que cette transmission asymétrique des prix qui provoque des inefficacités structurelles sur la chaîne puisse être corrigée.

Être contre la peine de mort, c'est sans doute sympathique, mais ce n'est qu'un aspect, comme d'ailleurs l'euthanasie, d'un problème politique central: la politique, pour quoi faire?
Être contre la peine de mort, c'est sans doute sympathique, mais ce n'est qu'un aspect, comme d'ailleurs l'euthanasie, d'un problème politique central: la politique, pour quoi faire?

Hij zegt hierover: «(..) là où il fallait un homme jeune, solide, dynamique et disponible» werd geopteerd voor een 58-jarig iemand «insistant sur ce qu'en cas de promotion il demanderait sa mise à la pension à 60 ans, et qui n'est donc ni jeune, ni solide (.), ni dynamique, ni disponible - mais que le président d'un parti politique de la majorité (..) tenait absolument à récompenser ainsi et qui, aux yeux de certains, représente sans doute un moindre risque d'«aventures» (.)».
A ce sujet, il précisait que: «(..) là où il fallait un homme jeune, solide, dynamique et disponible», on a choisi un homme âgé de 58 ans «insistant sur ce qu'en cas de promotion il demanderait sa mise à la pension à 60 ans, et qui n'est donc ni jeune, ni solide (.), ni dynamique, ni disponible - mais que le président d'un parti politique de la majorité (..) tenait absolument à récompenser ainsi et qui, aux yeux de certains, représente sans doute un moindre risque d'«aventures» (.)».

Hij zegt hierover: «(..) là où il fallait un homme jeune, solide, dynamique et disponible» werd geopteerd voor een 58-jarig iemand «insistant sur ce qu'en cas de promotion il demanderait sa mise à la pension à 60 ans, et qui n'est donc ni jeune, ni solide (.), ni dynamique, ni disponible - mais que le président d'un parti politique de la majorité (..) tenait absolument à récompenser ainsi et qui, aux yeux de certains, représente sans doute un moindre risque d'aventures (.)».
A ce sujet, il précisait que: «(..) là où il fallait un homme jeune, solide, dynamique et disponible», on a choisi un homme âgé de 58 ans «insistant sur ce qu'en cas de promotion il demanderait sa mise à la pension à 60 ans, et qui n'est donc ni jeune, ni solide (.), ni dynamique, ni disponible - mais que le président d'un parti politique de la majorité (..) tenait absolument à récompenser ainsi et qui, aux yeux de certains, représente sans doute un moindre risque d'aventures (.)».