Vertaling van "passée en force " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Task Force Hoofden van Politie | Task Force van hoofden van politie van de EU
Task force des chefs de police | Task force des responsables des services de police de l'UE | TFCP [Abbr.]

Task Force Europees veiligheids- en defensiebeleid | Task Force EVDB
Task Force PESD | Task Force Politique européenne de sécurité et de défense

Task Force Vervuiling van de zee
mission pollution marine

task-force bemiddeling
task-force médiation

Projectgroep | Task force
groupe de projet | équipe d'étude et d'action | groupe de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».

2. In de Franse lezing van artikel 2, § 1, laatste zin, van het voorliggende ontwerp schrijve men " est passée en force de chose jugée" in plaats van " a été passée en force de chose jugée" .
2. A l'article 2, § 1 , dernière phrase, du projet examiné, il y a lieu, dans la version française, d'écrire « est passée en force de chose jugée » au lieu de « a été passé en force de chose jugée ».