Vertaling van "police subi sans " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nordic Baltic Police Academy | Politieacademie van de Noordse landen voor de Baltische Staten | NBPA [Abbr.]
Ecole de police des pays nordiques pour les pays baltes

European Police Learning Net | EPLN [Abbr.]
Réseau européen d'apprentissage dans le domaine de l'activité policière

Comprehensive Strategic Operational Planning for the Police | COSPOL [Abbr.]
planification stratégique opérationnelle globale pour la police | COSPOL [Abbr.]

hulpambtenaar van de gerechtelijke afdelingen van de Police nationale en van de Gendarmerie nationale
agent de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (1) | agent de police judiciaire (2)

ambtenaar van de gerechtelijke afdelingen van de Police nationale
officier de police judiciaire de la police nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Het Hof bepaalt immers dat « est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ».
La Cour souligne en effet qu'il « est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ».