Vertaling van "possibilités de recours " (Nederlands → Frans) :

Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation : elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.
Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation: elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.

Bij diezelfde gelegenheid heeft de het Hoog Commissariaat bovendien aangegeven dat « en ce qui concerne la possibilité de demander la suspension en extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire, le HCR attire l'attention sur le fait que la situation d'extrême urgence ne sera pas prise en compte si la personne n'est pas détenue et qu'il n'y aura pas de prise en compte des nouveaux éléments [et que] ne s'agissant pas d'un recours au fond, l'instance de recours ne pourra pas examiner des motifs relatifs à la Convention de Genève ou à la protection subsidiaire »
En outre, en ce qui concerne la possibilité de demander la suspension en extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire, le HCR attire l'attention sur le fait que la situation d'extrême urgence ne sera pas prise en compte si la personne n'est pas détenue, qu'il n'y aura pas de prise en compte des nouveaux éléments, et que, ne s'agissant pas d'un recours au fond, l'instance de recours ne pourra pas examiner des moyens relatifs à la Convention de Genève ou à la protection subsidiaire.

In een advies betreffende het voorliggende ontwerp aan de commissie voor Binnenlandse aangelegenheden van de Kamer van volksvertegenwoordigers heeft het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen van de Verenigde Naties het volgende verklaard : « Une procédure accélérée sur la base du concept de « pays d'origine sûr » doit inclure la possibilité d'un recours effectif, en fait et en droit (...).
Dans un avis, dans le cadre de l'examen du présent projet, aux membres de la Commission Intérieur de la Chambre des représentants, le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies a déclaré:« Une procédure accélérée sur la base du concept de « pays d'origine sûr » doit inclure la possibilité d'un recours effectif, en fait et en droit (...).

Het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen van de Verenigde Naties verklaarde in een advies aan de leden van de Kamercommissie voor Binnenlandse Zaken, in het kader van de bespreking van dit wetsontwerp : « Une procédure accélérée sur la base du concept de « pays d'origine sûr » doit inclure la possibilité d'un recours effectif; en fait et en droit (...).
Le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies a déclaré dans son avis rendu aux membres de la Commission Intérieur de la Chambre des représentant, dans le cadre de l'examen du présent projet: « Une procédure accélérée sur la base du concept de « pays d'origine sûr » doit inclure la possibilité d'un recours effectif, en fait et en droit (...).